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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Industrial Property Regulations     

 

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Industrial Property Regulations

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur la propriété industrielle, (chap. 509) (KE046)

Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Lignes directrices pour l'examen des brevets, modèles d'utilité, et dessins et modèles industriels (KE018)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Règlement sur la propriété industrielle de 2002 (édition révisée 2016) (KE034)
• Règlement d'application de la loi sur la propriété industrielle de 2002 (KE002)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Protocole d'Harare (ARIPO) (10 décembre 1982)