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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks Act      

 

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Trade Marks Act

 

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Trade Marks Act

 

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Ley de Marcas Comerciales

 

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Loi sur les marques de commerce

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Trade Marks Act Français Loi sur les marques de commerce Espagnol Ley de Marcas Comerciales

 

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Trade Marks Act

 

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Ley de Marcas Comerciales

 

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Loi sur les marques de commerce

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Ordonnance d’urgence de 1999 relative aux marques de commerce (BN051)
• Loi sur les marques de commerce, (chapitre 98, édition révisée 2000) (BN003)

est modifié(e) par (5 texte(s)) est modifié(e) par (5 texte(s))

• Ordonnance n° 1 de 2020 portant modification de la loi sur les marques, (​S 1/2020) (BN045)
• Ordonnance n° 2 de 2020 portant modification de la loi sur les marques, (​S 2/2020) (BN046)
• Ordonnance de 2017 portant modification de la loi sur les marques (BN035)
• Ordonnance n° 2 de 2017 portant modification de la loi sur les marques (BN042)
• Ordonnance de 2014 portant modification de la loi sur les marques (BN041)

Est mis(e) en application par (4 texte(s)) Est mis(e) en application par (4 texte(s))

• Règlement de 2018 sur l'enregistrement international des marques, (S 29/2018) (BN036)
• Règlement de 2017 portant modification du règlement sur les marques (BN034)
• Règlement sur les marques (Importation de marchandises portant atteinte à des droits) (édition révisée 2000) (BN009)
• Règlement sur les marques (édition révisée 2000) (BN008)