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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про внесення змін до деяких законів України щодо прав інтелектуальної власності на об’єкти, створені у зв’язку з проходженням військової служби"     

 

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Закон "Про внесення змін до деяких законів України щодо прав інтелектуальної власності на об’єкти, створені у зв’язку з проходженням військової служби"

Législation Modifie (5 texte(s)) Modifie (5 texte(s))

Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, (loi n° 2811-IX du 1er décembre 2022, consolidée au 12 décembre 2025) (UA273)
Loi n° 3687-XII sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité , version consolidée au 31 décembre 2023 (UA227)
Loi n° 3688-XII sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels , version consolidée au 31 décembre 2023 (UA231)
Loi n° 621/97-VR sur la protection des droits relatifs aux topographies de circuits intégrés, version consolidée au 31 décembre 2023 (UA233)
Loi de l'Ukraine n° 143-V du 14 septembre 2006 sur la réglementation étatique de l'activité dans le domaine du transfert de technologie (telle que modifiée jusqu'au 9 décembre 2015) (UA139)