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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про державне регулювання діяльності у сфері трансферу технологій"     

 

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Закон "Про державне регулювання діяльності у сфері трансферу технологій"

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 143-V du 14 septembre 2006 sur la réglementation étatique de l'activité dans le domaine du transfert de technologie (telle que modifiée jusqu'au 9 décembre 2015) (UA139)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi portant modification de certaines lois ukrainiennes relative aux droits de propriété intellectuelle sur les objets créés dans le cadre du service militaire, (loi n° 4585-IX du 21 août 2025) (UA277)
• Loi n° 5460-VI du 16 octobre 2012 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant les activités conjointes entre le ministère de l'éducation et des sciences, de la jeunesse et des sports, le ministère de la santé, le ministère de l'énergie et de l'industrie charbonnière, autres autorités exécutives centrales et Comité d'État de la télévision et de la radiodiffusion de l'Ukraine (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2019) (UA202)