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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про особливості державного регулювання діяльності суб'єктів господарювання, пов'язаної з виробництвом, експортом, імпортом дисків для лазерних систем зчитування"     

 

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Закон "Про особливості державного регулювання діяльності суб'єктів господарювання, пов'язаної з виробництвом, експортом, імпортом дисків для лазерних систем зчитування"

Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))

Code de l'Ukraine sur les infractions administratives n° 8073-X du 7 décembre 1984 (version consolidée au 14.10.2023) (UA222)
Code pénal de l'Ukraine n° 2341-III du 5 avril 2001 (tel que modifié jusqu'au 26 avril 2017) (UA170)
Loi de l'Ukraine n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activités économiques extérieures (telle que modifiée jusqu'au 3 janvier 2017) (UA131)

Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi sur les particularités de la réglementation étatique des activités des entités économiques liées à la production, à l’exportation et à l’importation de disques pour systèmes de lecture laser, (loi n° 2953-III du 17 janvier 2002, consolidée au 28 décembre 2015) (UA114)
• Loi de l'Ukraine n° 2953-III du 17 janvier 2002 sur les procédures de réglementation par l'État des activités des entreprises liées à la production, l'exportation et l'importation des disques pour systèmes de lecture laser (telle que modifiée jusqu'au 11 août 2013) (UA088)
• Loi de l'Ukraine n° 2953-III du 17 janvier 2002 sur les procédures de réglementation par l'État des activités des entreprises liées à la production, l'exportation et l'importation des disques pour systèmes de lecture laser et matrices (telle que modifiée jusqu'au 2 août 2005) (UA007)