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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Постанова Кабінету Міністрів України “Про затвердження Положення про державного інспектора з питань інтелектуальної власності Міністерства економіки”     

 

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Постанова Кабінету Міністрів України “Про затвердження Положення про державного інспектора з питань інтелектуальної власності Міністерства економіки”

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi sur les particularités de la réglementation étatique des activités des entités économiques liées à la production, à l’exportation et à l’importation de disques pour systèmes de lecture laser, (loi n° 2953-III du 17 janvier 2002, consolidée au 14 octobre 2020) (UA285)
• Loi de l'Ukraine n° 3792-XII du 23 décembre 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée jusqu'au 26 avril 2017) (UA167)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Règlement n° 674 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 17 mai 2002, portant approbation de la réglementation sur les inspecteurs du Service d'État de la propriété intellectuelle (tel que modifié jusqu'au 23 décembre 2016) (UA157)