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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про державну підтримку кінематографії в Україні"     

 

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Закон "Про державну підтримку кінематографії в Україні"

Législation Modifie (7 texte(s)) Modifie (7 texte(s))

Loi sur la cinématographie, (loi n° 9/98-VR du 13 janvier 1998, consolidée au 15 novembre 2024) (UA284)
Code de l'Ukraine sur les infractions administratives n° 8073-X du 7 décembre 1984 (version consolidée au 14.10.2023) (UA222)
Code de procédure civile de l'Ukraine n° 1618-IV du 18 mars 2004 (version consolidée au 4 novembre 2023)  (UA220)
Code de procédure économique de l'Ukraine n° 1798-XII du 6 novembre 1991 (tel que modifié jusqu'au 26 avril 2017) (UA171)
Code pénal de l'Ukraine n° 2341-III du 5 avril 2001 (tel que modifié jusqu'au 26 avril 2017) (UA170)
Loi de l'Ukraine du 3 juillet 1996 n° 270/96-VR sur la publicité (telle que modifiée jusqu'au 26 avril 2017) (UA168)
Loi de l'Ukraine n° 3792-XII du 23 décembre 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée jusqu'au 26 avril 2017) (UA167)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi sur le soutien de l'État à la cinématographie en Ukraine, (loi n° 1977-VIII du 23 mars 2017) (UA172)