(loi n° 6 de 2016, telle modifiée par la loi modifiant la Constitution (n° 1) de 2017)
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2017DatesModifié jusqu’à:6 juin 2017Lancé:1 novembre 2016Accepté:9 février 2016Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Mise en application des droits
Texte(s) supplémentaire(s)Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s))FrançaisLoi de procédure pénale 2016 EspagnolLey de Procedimiento Penal 2016 AnglaisCriminal Procedure Act