Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi de 1994 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (loi n° 38 de 1994), Inde
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
10 mai 1995
Promulgué:
9 juin 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
The Copyright (Amendment) Act, 1994 (Act No. 38 of 1994)
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
IN002