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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Постанова Кабінету Міністрів України “Про внесення змін до розпорядження Кабінету Міністрів України від 15 травня 2002 р. № 247 і визнання такими, що втратили чинність, деяких постанов Кабінету Міністрів України”     

 

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Постанова Кабінету Міністрів України “Про внесення змін до розпорядження Кабінету Міністрів України від 15 травня 2002 р. № 247 і визнання такими, що втратили чинність, деяких постанов Кабінету Міністрів України”

Législation Modifie (5 texte(s)) Modifie (5 texte(s))

Ordonnance du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du Concept de licence de logiciels et de lutte contre leur utilisation illégale, (ordonnance n° 247-r du 15 mai 2002, consolidée au 12 avril 2024) (UA322)
Résolution du Cabinet des Ministres de l'Ukraine relative à certaines questions concernant la légalisation des programmes informatiques utilisés par les autorités exécutives, (résolution n° 257 du 8 avril 2013, consolidée au 12 avril 2024) (UA320)
Règlement du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 916 du 6 novembre 2019 portant modification de certains autres règlements du Conseil des ministres de l'Ukraine (tel que modifié au 19 décembre 2019) (UA060)
Règlement du Conseil des ministres n° 998 , portant modification de certains règlements du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la propriété intellectuelle (UA189)
Décret n° 247 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 15 mai 2002, portant approbation de la notion de légalisation des logiciels et de lutte contre son utilisation illégale (tel que modifié au 9 janvier 2014) (UA159)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Règlement n° 1433 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 10 septembre 2003, portant approbation de l'utilisation de logiciels dans les organes exécutifs (tel que modifié jusqu'au 11 mars 2016) (UA160)
• Règlement n° 253 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 4 mars 2004 sur l'approbation de la légalisation des logiciels dans les organes exécutifs de l'État (telle que modifiée jusqu'au 9 janvier 2014) (UA161)