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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Наказ Міністерства економіки, довкілля та сільського господарства України “Про затвердження Порядку ведення Державного реєстру України географічних зазначень”      Anglais Order of the Ministry of Economy, Environment and Agriculture of Ukraine on Approval of the Procedure for Maintaining the State Register of Ukraine of Geographical Indications     

 

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Order of the Ministry of Economy, Environment and Agriculture of Ukraine on Approval of the Procedure for Maintaining the State Register of Ukraine of Geographical Indications

 

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Order of the Ministry of Economy, Environment and Agriculture of Ukraine on Approval of the Procedure for Maintaining the State Register of Ukraine of Geographical Indications

 

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Orden del Ministerio de Economía, Medio Ambiente y Agricultura de Ucrania por la que se aprueba el Procedimiento para el Mantenimiento del Registro Estatal de Ucrania de Indicaciones Geográficas

 

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Arrêté du ministère de l'Économie, de l'Environnement et de l'Agriculture d'Ukraine portant approbation de la procédure de tenue du Registre d'État des indications géographiques de l'Ukraine

 

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Наказ Міністерства економіки, довкілля та сільського господарства України “Про затвердження Порядку ведення Державного реєстру України географічних зазначень”

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Order of the Ministry of Economy, Environment and Agriculture of Ukraine on Approval of the Procedure for Maintaining the State Register of Ukraine of Geographical Indications Espagnol Orden del Ministerio de Economía, Medio Ambiente y Agricultura de Ucrania por la que se aprueba el Procedimiento para el Mantenimiento del Registro Estatal de Ucrania de Indicaciones Geográficas Français Arrêté du ministère de l'Économie, de l'Environnement et de l'Agriculture d'Ukraine portant approbation de la procédure de tenue du Registre d'État des indications géographiques de l'Ukraine

 

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Order of the Ministry of Economy, Environment and Agriculture of Ukraine on Approval of the Procedure for Maintaining the State Register of Ukraine of Geographical Indications

 

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Orden del Ministerio de Economía, Medio Ambiente y Agricultura de Ucrania por la que se aprueba el Procedimiento para el Mantenimiento del Registro Estatal de Ucrania de Indicaciones Geográficas

 

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Arrêté du ministère de l'Économie, de l'Environnement et de l'Agriculture d'Ukraine portant approbation de la procédure de tenue du Registre d'État des indications géographiques de l'Ukraine

Législation Met en application (5 texte(s)) Met en application (5 texte(s))

• Loi sur la protection juridique des indications géographiques, (loi n° 752-XIV du 16 juin 1999, consolidée au 26 février 2026) (UA313)
• Loi sur le raisin, le vin et les produits de la viticulture, (loi n° 3928-IX du 22 août 2024, consolidée au 2 mars 2026) (UA293)
• Loi sur les indications géographiques des boissons spiritueuses, (loi n° 2800-IX du 1er décembre 2022, consolidée au 2 mars 2026) (UA294)
• Loi sur les particularités de la protection juridique des indications géographiques applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, sur la protection des droits et l'application des systèmes de qualité, y compris les spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, (loi n° 2572-IX du 6 septembre 2022, consolidée au 2 mars 2026) (UA314)
• Résolution du Cabinet des Ministres de l'Ukraine relative à certaines questions concernant le ministère de l'Économie, de l'Environnement et de l'Agriculture, (résolution n° 903 du 21 juillet 2025, consolidée au 30 juin 2026) (UA334)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/UKR/G/15

IP/N/1/UKR/46