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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про медіацію"     

 

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Закон "Про медіацію"

Législation Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))

Code de justice administrative, (loi n° 2747-IV du 6 juillet 2005, consolidée au 1er janvier 2026) (UA357)
Code du travail, (loi n° 322-VIII du 10 décembre 1971, consolidée au 31 juillet 2026) (UA349)
Loi sur l'arbitrage commercial international, (loi n° 4002-XII du 24 février 1994, consolidée au 21 mai 2026) (UA351)
Loi sur les tribunaux arbitraux, (loi n° 1701-IV du 11 mai 2004, consolidée au 15 décembre 2021) (UA352)