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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про третейські суди"     

 

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Закон "Про третейські суди"

Législation est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Code fiscal, (loi n° 2755-VI du 2 décembre 2010, consolidée au 17 septembre 2026) (UA358)
• Code de procédure civile de l'Ukraine n° 1618-IV du 18 mars 2004 (version consolidée au 4 novembre 2023) (UA220)
• Loi sur la médiation, (loi n° 1875-IX du 16 novembre 2021) (UA350)