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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Митний кодекс     

 

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Митний кодекс

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Revue de la pratique de la Cour suprême en matière de litiges relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle (certaines questions), (décisions inscrites au Registre d'État unifié des décisions judiciaires pour la période de janvier 2019 à mars 2021) (UA299)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Code des douanes de l'Ukraine n° 4495-VI du 13 mars 2012 (tel que modifié jusqu'au 1er janvier 2017) (UA128)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement n° 432 du Cabinet des ministres de l'Ukraine du 21 mai 2012 sur l'approbation de la liste des motifs de la suspension des douanes des marchandises à l'initiative de l'administration douanière, pour laquelle les titulaires de droits ne déposent pas la demande de protection douanière des droits de propriété intellectuelle (UA142)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (21 mars 2014)