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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Islandais Auglýsing, nr. 228/1990 um skráningu vörumerkja og gæðamerkja í eigu atvinnurekenda í vissum erlendum ríkjum     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 45/1997 du 22 mai 1997 sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 71/2020 du 24 juin 2020) (IS117)