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Islande

(128 textes)

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Principales lois de propriété intellectuelle (6 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Unifié :
12 avril 2024
Modifié jusqu’à :
1 juillet 2021
Entrée en vigueur :
1 janvier 1992
Publié :
20 mars 1991
Brevets (Inventions)
2024
Unifié :
12 avril 2024
Modifié jusqu’à :
1 septembre 2020
Entrée en vigueur :
1 juin 1997
Publié :
22 mai 1997
Marques
2024
Unifié :
12 avril 2024
Modifié jusqu’à :
1 juillet 2019
Entrée en vigueur :
1 octobre 2001
Publié :
19 mai 2001
Dessins et modèles industriels
2024
Unifié :
12 avril 2024
Modifié jusqu’à :
23 juillet 2020
Entrée en vigueur :
26 mai 2000
Publié :
19 mai 2000
Protection des obtentions végétales
2024
Unifié :
1 septembre 2024
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2024
Entrée en vigueur :
29 novembre 1972
Publié :
29 mai 1972
Droit d'auteur
2024
Unifié :
12 avril 2024
Modifié jusqu’à :
30 septembre 2011
Entrée en vigueur :
18 mai 1993
Publié :
18 mai 1993
Schémas de configuration de circuits intégrés

Textes règlementaires (30 textes)

Titre Version Dates Sujet
2020
Entrée en vigueur :
28 août 2020
Émis :
28 août 2020
Marques
Organe de réglementation de la PI
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Adopté/e :
20 septembre 2016
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Organe de réglementation de la PI
2014
Entrée en vigueur :
4 juin 2014
Adopté/e :
21 mai 2012
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
2014
Entrée en vigueur :
10 mars 1993
Adopté/e :
5 janvier 1993
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
2007
Entrée en vigueur :
20 février 2007
Adopté/e :
30 janvier 2007
Marques
2007
Adopté/e :
6 décembre 2001
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
2006
Entrée en vigueur :
23 novembre 2006
Adopté/e :
23 novembre 2006
Brevets (Inventions)
2006
Entrée en vigueur :
1 janvier 1992
Émis :
2 décembre 1991
Brevets (Inventions)
2004
Entrée en vigueur :
1 janvier 1992
Adopté/e :
2 décembre 1991
Brevets (Inventions)
2004
Entrée en vigueur :
1 octobre 2001
Adopté/e :
25 septembre 2001
Dessins et modèles industriels
2000
Entrée en vigueur :
1 décembre 2010
Adopté/e :
20 novembre 2000
Noms de domaine
1997
Entrée en vigueur :
20 mai 1997
Marques
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Organe de réglementation de la PI
1996
Entrée en vigueur :
1 juin 1996
Adopté/e :
31 mai 1996
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
1996
Entrée en vigueur :
20 février 1996
Adopté/e :
26 janvier 1996
Droit d'auteur
1996
Entrée en vigueur :
1 avril 1996
Adopté/e :
1 mars 1996
Droit d'auteur
1996
Entrée en vigueur :
7 juillet 1996
Adopté/e :
7 juillet 1996
Droit d'auteur
1996
Entrée en vigueur :
19 avril 1996
Adopté/e :
26 mars 1996
Droit d'auteur
1995
Entrée en vigueur :
10 juillet 1995
Adopté/e :
10 juillet 1995
Droit d'auteur
1994
Entrée en vigueur :
21 mai 1994
Adopté/e :
25 mars 1994
Dessins et modèles industriels
1994
Entrée en vigueur :
28 mars 1989
Adopté/e :
28 mars 1989
Droit d'auteur
Mise en application des droits
1991
Entrée en vigueur :
1 juillet 1991
Émis :
24 avril 1991
Organe de réglementation de la PI
1991
Entrée en vigueur :
1 juillet 1991
Émis :
24 avril 1991
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
1985
Entrée en vigueur :
1 avril 1985
Adopté/e :
15 mars 1985
Droit d'auteur
1985
Entrée en vigueur :
30 décembre 1985
Adopté/e :
30 décembre 1985
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
1976
Entrée en vigueur :
5 janvier 1976
Adopté/e :
5 janvier 1976
Droit d'auteur
1974
Entrée en vigueur :
11 juillet 1974
Adopté/e :
11 juillet 1974
Droit d'auteur
1973
Entrée en vigueur :
21 juillet 1973
Adopté/e :
21 juillet 1973
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
1973
Entrée en vigueur :
21 juillet 1973
Adopté/e :
21 juillet 1973
Droit d'auteur
1957
Entrée en vigueur :
17 février 1957
Adopté/e :
17 février 1957
Droit d'auteur
1956
Entrée en vigueur :
18 octobre 1956
Adopté/e :
18 octobre 1956
Droit d'auteur

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (10 textes)

Titre Version Dates Sujet
2020
Publié :
27 juin 2019
Adopté :
14 juin 2019
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Mise en application des droits
2019
Modifié jusqu’à :
1 juillet 2019
Entrée en vigueur :
31 décembre 2014
Publié :
22 décembre 2014
Indications géographiques
2009
Entrée en vigueur :
1 janvier 2006
Mise en application des droits
Divers
2006
Entrée en vigueur :
29 mai 1972
Adopté/e :
29 mai 1972
Divers
2005
Entrée en vigueur :
1 juillet 2005
Adopté/e :
1 janvier 2005
Divers
2005
Entrée en vigueur :
1 mai 2005
Publié :
7 juin 2004
Adopté :
1 janvier 2004
Brevets (Inventions)
2002
Entrée en vigueur :
30 décembre 2002
Noms commerciaux
Divers
1994
Entrée en vigueur :
1 juillet 1994
Adopté/e :
13 mai 1994
Brevets (Inventions)
Divers
1988
Entrée en vigueur :
19 mai 1988
Adopté/e :
19 mai 1988
Droit d'auteur
1972
Entrée en vigueur :
31 mai 1972
Adopté/e :
31 mai 1972
Droit d'auteur

Lois-cadres (10 textes)

Titre Version Dates Sujet
2024
Unifié :
12 avril 2024
Modifié jusqu’à :
18 juillet 2013
Adopté/e :
13 juin 1944
Divers
2020
Modifié jusqu’à :
1 décembre 2020
Publié :
12 juin 2008
Adopté :
30 mai 2008
Divers
2019
Modifié jusqu’à :
28 juin 2019
Entrée en vigueur :
12 août 1940
Publié :
12 février 1940
Divers
2012
Entrée en vigueur :
1 juillet 1992
Adopté/e :
1 juin 1989
Mise en application des droits
Divers
2011
Entrée en vigueur :
1 juillet 1998
Adopté/e :
31 mai 1976
Mise en application des droits
Divers
2011
Entrée en vigueur :
1 juillet 1992
Adopté/e :
23 avril 1990
Mise en application des droits
Divers
1995
Adopté/e :
10 mars 1995
Mise en application des droits
1992
Entrée en vigueur :
1 juillet 1992
Adopté/e :
26 mars 1991
Mise en application des droits
Divers
1991
Entrée en vigueur :
1 juillet 1992
Adopté/e :
31 décembre 1991
Mise en application des droits
Divers
1932
Adopté/e :
23 juin 1932
Mise en application des droits
Divers

Autres textes (18 textes)

Titre Version Dates Sujet
2019
Modifié jusqu’à :
1 juillet 2019
Entrée en vigueur :
24 août 1944
Publié :
17 août 1944
Marques
2018
Entrée en vigueur :
15 juillet 2018
Adopté/e :
27 juin 2018
Droit d'auteur
2013
Adopté/e :
20 mars 2013
Droit d'auteur
2011
Entrée en vigueur :
30 septembre 2011
Publié :
28 septembre 2011
Adopté :
17 septembre 2011
Propriété industrielle
Divers
2011
Entrée en vigueur :
1 avril 1904
Adopté/e :
13 novembre 1903
Divers
2011
Entrée en vigueur :
1 juillet 1992
Adopté/e :
23 décembre 1991
Mise en application des droits
Divers
2009
Entrée en vigueur :
3 mai 2006
Adopté/e :
12 avril 2006
Divers
2008
Entrée en vigueur :
1 juillet 2005
Adopté/e :
11 mai 2005
Concurrence
2007
Entrée en vigueur :
17 mars 2007
Adopté/e :
17 mars 2007
Concurrence
2007
Entrée en vigueur :
17 mars 2007
Adopté/e :
17 mars 2007
Droit d'auteur
2006
Entrée en vigueur :
1 janvier 2007
Adopté/e :
3 juin 2006
Droit d'auteur
2002
Entrée en vigueur :
16 janvier 2002
Adopté/e :
16 janvier 2002
Droit d'auteur
2000
Entrée en vigueur :
17 mai 2000
Adopté/e :
17 mai 2000
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
1999
Entrée en vigueur :
1 janvier 1999
Adopté/e :
8 avril 1998
Droit d'auteur
1995
Entrée en vigueur :
22 décembre 1995
Marques
Divers
1991
Entrée en vigueur :
1 janvier 1992
Adopté/e :
27 mars 1991
Concurrence
Divers
1989
Entrée en vigueur :
1 janvier 1990
Adopté/e :
16 mai 1989
Divers
1981
Entrée en vigueur :
24 septembre 1981
Adopté/e :
14 septembre 1981
Brevets (Inventions)
Divers

Traités (partie) (54 documents)

Titre Entité associée Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie)
28 juin 2013
30 septembre 2016
9 décembre 2021
9 mars 2022
27 mars 2006
16 mars 2009
31 janvier 2007
14 septembre 2012
14 décembre 2012
27 juin 1989
1 décembre 1995
15 janvier 1997
15 avril 1997
28 avril 1977
19 août 1980
23 décembre 1994
23 mars 1995
19 juin 1970
24 janvier 1978
23 décembre 1994
23 mars 1995
8 octobre 1968
27 avril 1971
23 décembre 1994
9 avril 1995
14 juillet 1967
26 avril 1970
14 juillet 1967
13 juin 1986
13 septembre 1986
26 octobre 1961
18 mai 1964
26 octobre 1961
15 mars 1994
15 juin 1994
15 juin 1957
8 avril 1961
23 décembre 1994
9 avril 1995
6 novembre 1925
1 juin 1928
6 juillet 2001
23 décembre 2003
9 septembre 1886
4 décembre 1887
30 juin 1947
7 septembre 1947
20 mars 1883
7 juillet 1884
31 janvier 1962
5 mai 1962
17 octobre 2000
1 mai 2008
31 août 2004
1 mai 2008
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
10 juin 1992
12 septembre 1994
11 décembre 1994
Traités de propriété intellectuelle Convention sur le brevet européen
5 octobre 1973
7 octobre 1977
31 août 2004
1 novembre 2004
2 décembre 1961
10 août 1968
3 avril 2006
3 mai 2006
Traités de propriété intellectuelle Convention universelle sur le droit d'auteur (1952)
6 septembre 1952
16 septembre 1955
18 septembre 1956
18 décembre 1956
Autres traités Accord de Paris
Entité associée: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
21 septembre 2016
4 novembre 2016
Entité associée: Norvège
14 novembre 2011
1 septembre 2012
14 novembre 2011
1 octobre 2012
Entité associée: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
23 septembre 2016
23 octobre 2016
8 décembre 2005
14 janvier 2007
17 mai 2006
4 août 2006
4 février 2007
20 octobre 2005
18 mars 2007
1 février 2007
1 mai 2007
17 octobre 2003
20 avril 2006
23 novembre 2005
20 avril 2006
21 mai 2003
27 février 2005
16 juin 2003
14 juin 2004
27 février 2005
Entité associée: Conseil de l'Europe (CE)
28 janvier 2003
1 mars 2006
9 octobre 2003
30 janvier 2023
1 mai 2023
Entité associée: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
30 novembre 2001
29 janvier 2007
1 mai 2007
3 novembre 2001
29 juin 2004
7 août 2007
5 novembre 2007
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
29 mai 2002
17 mai 2004
25 juin 1998
30 octobre 2001
25 juin 1998
20 octobre 2011
18 janvier 2012
Entité associée: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
23 mai 2002
16 février 2005
Entité associée: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
3 juin 1997
1 septembre 1997
15 avril 1994
1 janvier 1995
1 janvier 1995
Entité associée: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
30 mai 1997
30 mai 1997
1 septembre 1997
Entité associée: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
4 juin 1992
16 juin 1993
21 mars 1994
Entité associée: Union européenne
2 mai 1992
1 janvier 1994
2 mai 1992
4 février 1993
1 janvier 1994
22 mars 1985
22 septembre 1988
29 août 1989
27 novembre 1989
Entité associée: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
10 décembre 1982
21 juin 1985
16 novembre 1994
11 avril 1980
1 janvier 1988
10 mai 2001
1 juin 2002
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
10 avril 1987
10 octobre 1987
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
10 avril 1987
10 octobre 1987
16 novembre 1972
17 décembre 1975
19 décembre 1995
19 mars 1996
14 novembre 1970
24 avril 1972
9 novembre 2004
9 février 2005
Entité associée: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
30 décembre 1968
22 août 1979
22 novembre 1979
4 janvier 1960
3 mai 1960
4 décembre 1969
1 mars 1970
10 juin 1958
7 juin 1959
24 janvier 2002
24 avril 2002
Entité associée: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
26 janvier 2021
26 avril 2021
14 mai 1954
7 août 1956
5 décembre 2022
5 mars 2023
14 mai 1954
7 août 1956
5 décembre 2022
5 mars 2023
6 décembre 1951
2 octobre 2005
11 avril 2005
2 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
10 août 1965
10 février 1966
12 août 1949
21 octobre 1950
10 août 1965
10 février 1966
12 août 1949
21 octobre 1950
10 août 1965
10 février 1966
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
21 mars 1947
20 avril 1947

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