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Règlement n° 141 du 15 mars 1985 relatives au recouvrement et au montant de la rémunération exigible sur les bandes sonores et les bandes vidéo vierges, Islande

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Détails Détails Année de version 1985 Dates Entrée en vigueur: 1 avril 1985 Adopté/e: 15 mars 1985 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Notes La notification présentée par l’Islande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Cet règlement prévoit l'ensemble de règles concernant la collecte et le montant de la rémunération sur les cassettes audio vierges et de la vidéo.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Islandais Reglugerð um höfundaréttar-gjald nr. 141/1985     

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N° WIPO Lex IS056