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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 民事訴訟法（平成8年6月26日法律第109号。2006 年 12 月 15 日法律第 109 号に改正）      Anglais Code of Civil Procedure (Act No. 109 of June 26, 1996, as amended up to Act No. 109 of December 15, 2006)     

Législation Est remplacé(e) par (4 texte(s)) Est remplacé(e) par (4 texte(s))

• Code de procédure civile (loi n° 109 du 26 juin 1996, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 48 du 25 mai 2022) (JP260)
• Code de procédure civile (loi n° 109 du 26 juin 1996, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 30 du 8 mai 2012) (JP164)
• Code de procédure civile (loi n° 109 du 26 juin 1996, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 36 du 2 mai 2011) (JP175)
• Code de procédure civile (loi n° 109 du 26 juin 1996, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 95 du 27 juin 2007) (JP154)