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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais 民事訴訟法（平成8年6月26日法律第109号、平成24年5月8日法律第30号に改正）     

Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Code de procédure civile (loi n° 109 du 26 juin 1996, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 36 du 2 mai 2011) (JP175)
• Code de procédure civile (loi n° 109 de 26 juin 1996, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 109 du 15 décembre 2006) (JP049)
• Code de procédure civile (loi n° 109 du 26 juin 1996, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 95 du 27 juin 2007) (JP154)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Code de procédure civile (loi n° 109 du 26 juin 1996, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 48 du 25 mai 2022) (JP260)