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Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les circuits intégrés, Barbade

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Détails Détails Année de version 2001 Dates Entrée en vigueur: 6 août 2001 Promulgué: 26 juillet 2001 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Schémas de configuration de circuits intégrés Notes La notification présentée par Barbade à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'La Loi modifie la Loi de 1998 comme suit: elle clarifie les critères de protection définis à l'article 3, elle prévoit un droit d'appel d'une décision du Service d'enregistrement et elle confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements d'application de la Loi.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Integrated Circuits (Amendment) Act, 2001 (Act No. 15 of 2001)        
BB019: Integrated Circuits, Act (Amendment), 26/07/2001, No. 15

Integrated Circuits (Amendment) Act, 2001-15

TABLE OF CONTENTS

Article

Short Title 1

Amendment of Section 3 of Act 1998-21 2

Insertion of New Sections 19A and 19B in Act 1998-21 3

I assent

C. Straughn Husbands

Governor-General

26th July, 2001.

2001-15

An Act to amend the Integrated Circuits Act.

Commencement.

(6th August, 2001).

Enacted by the Parliament of Barbados as follows:

Short Title

1. This Act may be cited as the Integrated Circuits (Amendment) Act, 2001.

Amendment of Section 3 of Act 1998-21

2. The Integrated Circuits Act, in this Act referred to as the principal Act, is amended by deleting subsection (1) of section (3) and substituting the following:

"3.-(1) Subject to this Act, a layout-design may be protected under this Act,

(a) where and to the extent that it is original within the meaning of section 4;

(b) if the layout-design has not been commercially exploited at the date of receipt of the application by the Director; or

(c) where the layout-design has been commercially exploited by the right holder, if such exploitation anywhere in the world has been for not more than 2 years prior to the date of receipt of the application by the Director."

Insertion of New Sections 19A and 19B in Act 1998-21

3. The principal Act is amended by inserting the following new sections immediately after section 19:

"Appeals

19A.-(1) A person aggrieved by any determination of the Director regarding the registration of, or refusal to register a layout-design under this Act, may appeal to the High Court from that determination, within 14 days after the determination is made known to him.

(2) After hearing the appeal, the court may rescind or confirm the determination of the Director.

(3) The Registrar of the Supreme Court shall transmit a certified copy of the court's decision to the Director who shall record the decision in the Register and publish a notice of it in the Gazette.

(4) The Director may be heard in person or by his attorney on an appeal under this section.

Regulations

19B. The Minister may make regulations generally to give effect to this Act."

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/BRB/L/1/Add.1
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex BB019