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Réglement de 1999 sur les dessins et modèles industriels modifiant le Règlement de 1954 sur les dessins et modèles industriels, Nouvelle-Zélande

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Détails Détails Année de version 1999 Dates Entrée en vigueur: 1 juillet 1999 Adopté/e: 31 mai 1999 Type de texte Textes règlementaires Sujet Dessins et modèles industriels Notes Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999, prévoyait un nouveau barème de taxes en rapport avec les différentes questions visées par la Réglementation de 1954 sur les dessins et modèles industriels.

Date d'entrée en vigueur: voir article 1(2) pour plus de détails.

Documents disponibles
Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Designs Amendment Regulations 1999        
 NZ078: Designs (Fees), Regulations (Amendment), 31/05/1999, No. 1999/155

. /.

Designs Amendment Regulations 1999

SR 1999/155 ____________________________________

MICHAEL HARDIE BOYS, Governor-General

ORDER IN COUNCIL

At Wellington this 31st day of May 1999

Present: THE RIGHT HON JENNY SHIPLEY PRESIDING IN COUNCIL

PURSUANT to sections 46 and 47 of the Designs Act 1953, His Excellency the Governor-General, acting by and with the advice and consent of the Executive Council, makes the following regulations.

____________________________________

Regulations

1 Title and commencement

(1) These regulations may be cited as the Designs Amendment Regulations 1999, and are part of the Designs Regulations 1954 (“the principal regulations”).

(2) These regulations come into force on 1 July 1999.

2 Fees

Added r3(2) to principal regulations.

3 New scale of fees substituted

Substituted Schedule 1 of principal regulations as set out in the Schedule of these regulations.

4 Revocation

Revoked the Designs Regulations 1954, Amendment No 12.

Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/NZL/D/2/Add.1
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex NZ078