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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Corporate Affairs and Intellectual Property Office, Cap. 21A     

Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))

Loi n° 55 du 21 décembre 1981 sur les brevets, modifiée par la loi n° 20 du 22 juin 1984, modifiant les lois de proprieté intellectuelle (BB003)
Loi n° 56 du 21 décembre 1981 sur les marques, modifiée par la Loi n° 20 du 22 juin 1984, modifiant les lois de propriété intellectuelle) (BB004)
Loi n° 57 du 21 décembre 1981 sur les dessins et modèles industriels (BB005)