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Proclamation Statutaire n° 106 du 11 août 1984 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi sur le droit d áuteur n° 4 de 1998, Barbade

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Détails Détails Année de version 1998 Dates Émis: 11 août 1998 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur

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Proclamation S.I. 1998, No. 106 of August 11, 1998 of the Copyright Act, 1998 (Act 1998-4)

S.I. 1998 No. 106

By His Excellency Sir Clifford Straughn Husbands, Knight Grand Cross of the Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Knight of St. Andrew, Governor-General of Barbados

C. Straughn Husbands Governor-General

A Proclamation

Whereas by section 152 of the Copyright Act, 1998 (Act 1998-4) it is provided that the said Act shall come into operation on a date to be fixed by proclamation:

And whereas it is expedient that the said Act shall come into operation on the 14th day of August, 1998.

Now therefore by virtue of the power and authority in me vested, I hereby appoint the 14th day of August, 1998 as the day on which the said Act shall come into operation.

Given under my hand and the Public Seal of Barbados this 11th day of August, 1998 and in the forty-seventh year of Her Majesty’s reign.

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N° WIPO Lex BB032