Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Décret-loi n° 28 du 20 janvier 1984, Portugal
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1984
Dates
Émis:
20 janvier 1984
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Portugal à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Infractions antiéconomiques et contre la santé publique'
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Portugais
Decreto-Lei n.° 28 de 20 de Janeiro 1984
Référence du document de l'OMC
IP/N/1/PRT/1/Rev.1
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
PT038