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Loi sur les marchandises, 1937, Eswatini

loi n° 24 de 1937

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Détails Détails Année de version 1937 Dates Lancé: 30 avril 1937 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Noms commerciaux Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes La notification présentée par le Swaziland à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi régit le marquage des marchandises, les emballages dans lesquels ou avec lesquels elles sont vendues, et l'utilisation de certains mots ou emblèmes en relation avec le commerce. Pour l'essentiel, la Loi proscrit la fausse description de marchandises en ce qui concerne la qualité, le type, l'origine, la dimension, la propriété, le poids, le calibre, le mode de fabrication, l'aptitude à l'usage, la résistance, la performance, etc.
La Loi interdit l'utilisation de fausses descriptions commerciales et de marques contrefaites.
Pour l'essentiel, elle proscrit l'utilisation fallacieuse de descriptions commerciales et du fait que les indications géographiques consistent intrinsèquement à décrire la qualité des marchandises, leur application fallacieuse à des marchandises constitue un délit au regard de la Loi.
La Loi proscrit aussi la vente de marchandises sous de fausses descriptions de sorte que les marchandises assorties de fausses indications géographiques sont interdites à la vente au Swaziland.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Merchandise Marks Act, 1937     

Législation Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/SWZ/E/1
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N° WIPO Lex SZ005