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Loi du 30 juin 1994 insérant un article 1412bis dans le Code judiciaire, Belgique

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Détails Détails Année de version 1995 Dates Entrée en vigueur: 19 mai 1995 Adopté/e: 30 juin 1994 Type de texte Lois-cadres Sujet Mise en application des droits, Divers Notes La notification présentée par la Belgique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Cette loi prévoit la saisissabilité de certains biens appartenant aux autorités publiques.'

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Néerlandais Wet van 30 juni 1994 invoeging van een artikel 1412 bis in het Gerechtelijk Wetboek         Français Loi du 30 juin 1994 insérant un article 1412bis dans le Code judiciaire        
 30 JUIN 1994. - Loi insérant un article 1412bis dans le Code judiciaire.

30 JUIN 1994. - Loi insérant un article 1412bis dans le Code judiciaire.

Article 1. Il est inséré dans le Code judiciaire un article 1412bis, rédigé comme suit : " Art. 1412bis. § 1. Les biens appartenant à l'Etat, aux Régions, aux

Communautés, aux provinces, aux communes, aux organismes d'intérêt public et généralement à toutes personnes morales de droit public sont insaisissables. § 2. Toutefois, sans préjudice de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 21 mars 1991

portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, peuvent faire l'objet d'une saisie : 1° les biens dont les personnes morales de droit public visées au § 1er ont déclarés

qu'ils pouvaient être saisis. Cette déclaration doit émaner des organes compétents. Elle sera déposée aux lieux prescrits par l'article 42 pour la signification des actes judiciaires. Le Roi fixe les modalités de ce dépôt; 2° à défaut d'une telle déclaration ou lorsque la réalisation des biens qui y figurent

ne suffit pas à désintéresser le créancier, les biens qui ne sont manifestement pas utiles à ces personnes morales pour l'exercice de leur mission ou pour la continuité du service public. § 3. Les personnes morales de droit public visées au § 1er, dont les biens font

l'objet d'une saisie conformément au § 2, 2°, peuvent faire opposition. Elles peuvent faire offre au créancier saisissant d'exercer ses poursuites sur d'autres biens. L'offre lie le créancier saissant si le bien est sis sur le territoire belge, et si sa réalisation est susceptible de le désintéresser. Si le créancier saisissant allègue que les conditions du remplacement du bien saisi

visées à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, la partie la plus diligente saisit le juge dans les conditions fixées à l'article 1395. § 4. S'il y a opposition, elle ne peut résulter que d'un exploit signifié au saisissant

avec citation à comparaître devant le juge des saisies. La demande, qui est suspensive de la poursuite, doit être formée, à peine de déchéance, dans le mois de l'exploit de saisie signifié au débiteur. Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire. Il n'est pas susceptible

d'opposition. Le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la signification du

jugement. Le juge d'appel statue toutes affaires cessantes. L'arrêt rendu par défaut n'est pas susceptible d'opposition. "

Art. 2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard six mois après sa publication au Moniteur belge. (ERR. M.B. 04-10-1994 p. 25.085)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 30 juin 1994. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. WATHELET

Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. WATHELET

 30 JUNI 1994. - Wet tot invoering van een artikel 1412bis in het Gerechtelijk Wetboek.

30 JUNI 1994. - Wet tot invoering van een artikel 1412bis in het Gerechtelijk Wetboek.

Artikel 1. In het Gerechtelijk Wetboek wordt een artikel 1412bis ingevoegd, luidend als volgt : " Art. 1412bis. § 1. De goederen die toebehoren aan de Staat, de Gewesten, de Gemeenschappen,

de provincies, de gemeenten, de instellingen van openbaar nut en, in het algemeen, aan alle publiekrechtelijke rechtspersonen, zijn niet vatbaar voor beslag. § 2. Onverminderd het bepaalde in artikel 8, tweede lid, van de wet van 21 maart

1991 betreffende de hervorming van sommige ecomomische overheidsbedrijven, zijn echter wel vatbaar voor beslag :

1° de goederen ten aanzien waarvan de in § 1 bedoelde publiekrechtelijke rechtspersonen verklaard hebben dat ze in beslag genomen kunnen worden. Deze verklaring moet uitgaan van de bevoegde organen. Ze moet worden neergelegd op de plaatsen die door artikel 42 zijn bepaald voor de betekening van de gerechtelijke akten. De Koning bepaalt de wijze waarop deze neerlegging geschiedt; 2° bij gebreke van een dergelijke verklaring of wanneer de tegeldemaking van de

erin opgenomen goederen niet volstaat tot voldoening van de schuldeiser, de goederen die voor deze rechtspersonen kennelijk niet nuttig zijn voor de uitoefening van hun taak of voor de continuïteit van de openbare dienst.

§ 3. De in § 1 bedoelde publiekrechtlijke rechtspersonen wier goederen overeenkomstig § 2, 2°, in beslag genomen worden, kunnen verzet doen. Ze kunnen aan de beslagleggende schuldeiser andere goederen ter beslagneming aanbieden. Het aanbod is bindend voor de beslagleggende schuldeiser indien het goed op het Belgisch grondgebied gelegen is en de tegeldemaking volstaat tot voldoening van de schuldeiser. Indien de beslagleggende schuldeiser aanvoert dat niet is voldaan aan de in het

vorige lid bedoelde voorwaarden inzake de vervanging van het in beslag genomen goed, wendt de meest gerede partij zich tot de rechter onder de in artikel 1395 gestelde voorwaarden. § 4. Verzet kan alleen worden gedaan bij exploot te betekenen aan de beslaglegger,

samen met een dagvaarding om te verschijnen voor de beslagrechter. De eis schorst de tenuitvoerlegging en moet, op straffe van verval, worden ingesteld binnen een maand te rekenen van het beslagexploot betekend aan de schuldenaar. Het vonnis kan niet bij voorraad ten uitvoer worden gelegd. Het is niet vatbaar

voor verzet. De termijn om hoger beroep in te stellen is een maand te rekenen van de

betekening van het vonnis. De rechter in hoger beroep doet uitspraak met voorrang boven alle andere zaken. Tegen een bij verstek gewezen arrest kan geen verzet worden gedaan. "

Art. 2. Deze wet treedt in werking op de datum door de Koning bepaald en uiterlijk zes maanden na haar bekendmaking in het Belgisch Staatsblad.

Kondigen deze wet af, bevelen dat zij met 's Lands zegel zal worden bekleed en

door het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt. Gegeven te Brussel, 30 juni 1994. ALBERT Van Koningswege : De Minister van Justitie, M. WATHELET Met 's Lands zege gezegeld : De Minister van Justitie, M. WATHELET


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IP/N/1/BEL/1
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N° WIPO Lex BE043