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Règlement sur les produits pharmaceutiques, Turquie
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Texte abrogé
Détails
Détails
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
2 mars 1996
Adopté/e:
2 mars 1995
Type de texte
Autres textes
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Selon l'article 36, le Ministère de la santé a la responsabilité d'assurer la protection du caractère confidentiel des renseignements divulgués par le demandeur dans le cours de la demande visant l'approbation de la commercialisation.'
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
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Texte(s) princip(al)(aux)
Turc
Tıbbi Farmasötik Ürünler Ruhsatlandırma Yönetmeliği
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Référence du document de l'OMC
IP/N/TUR/2 page 22
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
TR023