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Règlement du Conseil (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (modifié par le règlement (CE) n° 1891/2006 du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l' enregistrement international des dessins et modèles industriels), Union européenne

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Détails Détails Année de version 2006 Dates Entrée en vigueur: 6 mars 2002 Adopté/e: 12 décembre 2001 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels Notes Ce règlement établit un système unifié d'obtention d'un dessin ou modèle communautaire bénéficiant d'une protection uniforme et produisant des effets uniformes sur l'ensemble du territoire de la Communauté.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Verordnung (EG) Nr. 6/2002 des Rates vom 12. Dezember 2001 über das Gemeinschaftsgeschmacksmuster geändert durch Verordnung (EG) Nr. 1891/2006 des Rates vom 18. Dezember 2006 zur Änderung der Verordnungen (EG) Nr. 6/2002 und (EG) Nr. 40/94, mit der dem Beitritt der Europäischen Gemeinschaft zur Genfer Akte des Haager Abkommens über die internationale Eintragung gewerblicher Muster und Modelle Wirkung verliehen wird         Français Règlement du Conseil (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (modifié par le règlement (CE) n° 1891/2006 du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l' enregistrement international des dessins et modèles industriels)         Italien Regolamento (CE) N. 6/2002 del Consiglio del 12 dicembre 2001 su disegni e modelli comunitari modificato dal regolamento (CE) N. 1891/2006 del Consiglio del 18 dicembre 2006 che modifica il regolamento (CE) n. 6/2002 e il regolamento (CE) N. 40/94 allo scopo di rendere operativa l’adesione della Comunità europea all’atto di Ginevra dell’accordo dell’Aia concernente la registrazione internazionale dei disegni e modelli industriali         Espagnol Reglamento (CE) Nº 6/2002 del Consejo de 12 de diciembre de 2001 sobre los Dibujos y Modelos Comunitarios (modificado por el reglamento (CE) Nº 1891/2006 del Consejo, de 18 de diciembre de 2006, por el que se modifican los Reglamentos (CE) N° 6/2002 y (CE) no 40/94 para hacer efectiva la adhesión de la Comunidad Europea al Acta de Ginebra del Arreglo de La Haya relativo al Registro Internacional de Dibujos y Modelos Industriales)         Anglais Council Regulation (EC) No. 6/2002 of 12 December 2001 on Community Designs (amended by Council Regulation No. 1891/2006 of 18 December 2006 amending Regulations (EC) No. 6/2002 and (EC) No. 40/94 to give effect to the Accession of the European Community to the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs)        
 
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Règlement du Conseil (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (modifié par le règlement (CE) n° 1891/2006 du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l' enregistrement international des dessins et modèles industriels)

N° WIPO Lex EU063