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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Закон № 161-XVI от 12.07.2007 г. «Об охране промышленных образцов и полезных моделей» (с изменениями, внесенными Законом № 52 от 16.03.2023 г.)      Roumain Lege nr. 161 din 12.07.2007 privind protecţia desenelor şi modelelor industrial (astfel cum a fost modificată până la Legea nr. 52 din 16.03.23)     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 52 du 16 mars 2023 sur la mise en œuvre des considérations de certaines décisions de la Cour constitutionnelle (MD166)

Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (EU057)
• Règlement du Conseil (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires (modifié par le règlement (CE) n° 1891/2006 du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l' enregistrement international des dessins et modèles industriels) (EU063)
• Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)
• Règlement (CEE) n° 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (EU016)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi n° 161-XVI du 12 juillet sur la protection des dessins industriels 2007 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 101 du 26 mai 2016) (MD120)
• Loi n° 161-XVI du 12 juillet 2007 sur la protection des dessins industriels (MD042)

est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Loi n° 101 du 26 mai 2016 portant modification de certains actes législatifs (MD123)
• Loi n° 162 du 30 juillet 2015 modifiant et complétant certains actes législatifs (MD134)
• Loi n° 173 du 25 juillet 2014 modifiant et complétant certains acts légilatifs (MD130)

Est mis(e) en application par (4 texte(s)) Est mis(e) en application par (4 texte(s))

• Décision du Gouvernement n° 541 du 18 juillet 2011 portant ​ approbation des représentants accrédités dans le domaine de la propriété intellectuelle (telle que modifiée par la décision gouvernementale n° 714 du 18 juillet 2018) (MD153)
• Décision du Gouvernement n° 1496 du 29 décembre 2008 sur la procédure de dépôt, d'examen et d'enregistrement des dessins industriels (telle que modifiée par la décision du gouvernement n° 353 du 30 mai 2017 approuvant les modifications et les ajouts de certaines décisions du gouvernement) (MD175)
• Décision du Gouvernement n° 612 du 12 août 2011 sur ​​l'approbation du règlement sur l'enregistrement du contrats de cession, licence, gage et franchise concernant les droits de de propriété industrielle (MD079)
• Résolution du Gouvernement de la République de Moldavie n° 257 du 2 avril 2009 sur l'approbation du Règlement de la Commission de contestation de l'Agence nationale de la propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu par la résolution n° 709 du 6 août 2010 portant modification de certaines résolutions du Gouvernment) (MD100)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 991- XIII du 15 octobre 1996 sur la protection des dessins et modèles industriels (MD005)