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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Copyright (Certification of Licensing Scheme for Educational Recording of Broadcasts) (Educational Recording Agency Limited) Order 2007 (S.I. 2007/266)      

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais The Copyright (Certification of Licensing Scheme for Educational Recording of Broadcasts) (Educational Recording Agency Limited) Order 2007 (S.I. 2007/266) Français Ordonnance de 2007 sur le droit d'auteur (certification des projets d'autorisation pour les enregistrements de programmes à des fins éducatives) (S.I. 2007/266) Espagnol Ordenanza de 2007 sobre el derecho de autor (certificación del proyecto de autorización para grabando educativo de programas) (S.I. 2007/266)

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (chapitre 48, mise à jour le 12 octobre 2023) (GB582)

est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))

• Ordonnance de 2013 portant modification (n° 2) de l’Ordonnance sur le droit d'auteur (Certification de système de licence pour l'enregistrement de programmes de radiodiffusion) (Agence d'enregistrement pédagogique limitée) (GB248)
• Ordonnance de 2013 sur le droit d'auteur (Certification de système de licence pour l'enregistrement de programmes de radiodiffusion) (Agence d'enregistrement pédagogique limitée) (GB251)
• Ordonnance de 2009 sur le droit d'auteur (certification du régime d'octroi de licences pour l'enregistrement d'émissions de radiodiffusion pour l'enseignement) (Educational Recording Agency Limited) (modification)(S.I. 2009/20) (GB502)
• Ordonnance n° 211 de 2008 sur le droit d'auteur (certification des projets d'autorisation pour les enregistrements de programmes à des fins éducatives) (révocation et amendement) (GB162)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/GBR/154

IP/N/1/GBR/C/54