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Détails Détails Année de version 2001 Dates Entrée en vigueur: 16 novembre 2001 Adopté/e: 16 novembre 2001 Type de texte Autres textes Sujet Schémas de configuration de circuits intégrés Notes L'interprétation judiciaire stipule le jugement des affaires de l'intégration des schémas de configuration de circuits; contient principalement la portée de l'acceptation, la compétence, la demande de suspension provisoire des actes et la suspension de la procédure.

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最高人民法院关于开展涉及集成电路布图设计案件审判工作的通知

正文

第一条 关于受理案件的范围

人民法院受理符合《中华人民共和国民事诉讼法》第一百零八条、《中华人民共和国行政诉讼法》第四十一条规定的起诉条件的下列涉及布图设计的案件:

(一)布图设计专有权权属纠纷案件;

(二)布图设计专有权转让合同纠纷案件;

(三)侵犯布图设计专有权纠纷案件;

(四)诉前申请停止侵权、财产保全案件;

(五)不服国务院知识产权行政部门驳回布图设计登记申请的复审决定的条件;

(六)不服国务院知识产权行政部门撤销布图设计登记申请决定的案件;

(七)不服国务院知识产权行政部门关于使用布图设计非自愿许可决定的案件;

(八)不服国务院知识产权行政部门关于使用布图设计非自愿许可的报酬的裁决的案件;

(九)不服国务院知识产权行政部门对侵犯布图设计专有权行为处理决定的案件;

(十)不服国务院知识产权行政部门行政复议决定的案件;

(十一)其他涉及布图设计的案件。

第二条 关于案件的管辖

本通知第一条所列第(五)至(十)类案件,由北京市第一中级人民法院作为第一审人民法院审理;其余各类案件,由各省、自治区、直辖市人民政府所在地,经济特区所在地和大连、青岛、温州、佛山、烟台市的中级人民法院作为第一审人民法院审理。

第三条 关于诉前申请采取责令停止有关行为措施的适用

对于申请人民法院采取诉前责令停止侵犯布图设计专有权行为措施的,应当参照《最高人民法院关于对诉前停止侵犯专利权行为适用法律问题的若干规定》执行。

第四条 关于中止诉讼

人民法院受理的侵犯布图设计专有权纠纷案件,被告以原告的布图设计专有权不具有足够的稳定性为由要求中止诉讼的,人民法院一般不中止诉讼。

各高、中级人民法院要组织有关审判人员认真学习、研究集成电路布图设计条例,熟悉掌握相关的法学理论和专业知识,努力提高审判人员的业务素质和司法水平。要积极开展涉及布图设计案件的调研工作,及时总结审判经验。对涉及布图设计案件终审裁决的法律文书,要及时报送最高人民法院。


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N° WIPO Lex CN146