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Arrêté royal du 22.07.77 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale (tel que modifié par les A.R. des 15 janvier 1981, 14 février 1984 et 13 juillet 2001), Belgique

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Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 2001 Dates Émis: 22 juillet 1977 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Néerlandais Koninklijk besluit van 22.07.77 tot bepaling van de rechten te betalen inzake de bescherming van kweekprodukten (gewijzigd door de K.B. van 15 januari 1981, 14 februari 1984 en 13 juli 2001)         Français Arrêté royal du 22.07.77 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale (tel que modifié par les A.R. des 15 janvier 1981, 14 février 1984 et 13 juillet 2001)        
 Arrêté royal du 22.07.77 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale modifié par les A.R. des 15 janvier 1981, 14 février 1984 et 13 juillet 2001.

Arrêté royal du 22.07.77 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale modifié par les A.R. des 15 janvier 1981, 14 février 1984 et

13 juillet 2001.

Koninklijk besluit van 22.07.77 tot bepaling van de rechten te betalen inzake de

bescherming van kweekprodukten gewijzigd door de K.B. van 15 januari 1981, 14 februari 1984 en 13 juli 2001.

(B.S. van 13.10.1977) (B.S. van 13.02.1981) (B.S. van 28.03.1984) (B.S. van 11.08.2001)

(M.B. du 13.10.1977) (M.B. du 13.02.1981) (M.B. du 28.03.1984) (M.B. du 11.08.2001)

Article ler. l. Les redevances en matière de protection des obtentions végétales sont fixées conformément à lannexe au présent arrêté.

Artikel 1. l. De rechten inzake de bescherming van kweekprodukten worden vastgesteld overeenkomstig de bij dit besluit gevoegde bijlage.

2. Pour déterminer les redevances dans cette annexe les espèces végétales sont réparties en trois classes :

2. Om het bedrag van de rechten te bepalen worden in die bijlage de plantensoorten in drie klassen ingedeeld :

Classe A. blé, orge, avoine, pomme de terre, betterave sucrière;

Klas A. tarwe, gerst, haver, aardappel, suikerbiet;

Classe B. seigle, épeautre, maïs, graminées, plantes fourragères, plantes oléagineuses et plantes à fibres, oeillet, chrysanthème, tulipes, freesia, azalée, rhododendron, bégonia, laitue, tomate, chicorée-witloof, pois, abricot, carotte, scorsonère, chou-fleur, oignon, poireau, céleri;

Klas B. rogge, spelt, maïs, grassen, voedergewassen, oliehoudende planten en vezelgewassen, roos, anjer, chrysant, tulp, fresia, azalea, rhododendron, begonia, sla, tomaat, witloof, erwt, boon, wortel, schorseneer, bloemkool, ajuin, prei, selder;

Classe C. les plantes agricoles exceptées celles mentionnées à la classe A et B; les plantes

horticoles et les plantes ornementales exceptées celles mentionnées à la classe B, arbres et arbustes fruitiers, fraisier, arbres ornementaux et forestiers, arbustes ornementaux.

Klas C. landbouwgewassen uitgezonderd die onder klassen A en B, tuinbouwgewassen en sierplanten uitgezonderd die onder klas B, fruitbomen en fruitheesters, aardbei, sier- en bosbomen, sierheesters.

Art. 2. 1. Lorsque le Service de la protection des obtentions végétales fait appel pour lexamen d'une variété à un service ou un expert étranger, le demandeur doit payer pour cet examen le montant facturé par ce service ou cet expert.

Art. 2. 1. Wanneer de Dienst tot bescherming van kweekprodukten voor het onderzoek van een ras beroep doet op een buitenlandse dienst of deskundige, dient de aanvrager voor dat onderzoek het bedrag te betalen dat door deze dienst of deskundige is gefactureerd.

2. Lorsque le Service de la protection des obtentions végétales demande au Service dun Etat de lUnion les résultats d'un examen d'une variété effectué dans cet Etat, et pour lesquels le

2. Wanneer de Dienst tot bescherming van kweekprodukten de dienst van een Unie-Staat verzoekt om de uitslagen van een in die Staat uitgevoerd onderzoek van een ras, waarvoor de aanvrager van het kwekerscertificaat de

demandeur du certificat dobtention végétale a payé les redevances exigibles, ce, dernier, par dérogation à larticle 41 de royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales doit payer, outre la redevance pour le dépôt de la demande, le montant de la facture introduite par le service étranger pour la communication des résultats de cet examen.

verschuldigde rechten heeft betaald, dient deze laatste in afwijking van artikel 41 van het koninklijk besluit van 22 juli 1977 tot bescherming van kweekprodukten, buiten het recht voor de neerlegging van de aanvraag, het bedrag te betalen van de factuur door die buitenlandse dienst voor de mededeling van het resultaat van dat onderzoek ingediend.

3. Le Service peut obliger le demandeur à payer directement au service étranger le montant réclamé par ce dernier.

3. De Dienst kan de aanvrager verplichten het bedrag, gevorderd door de buitenlandse dienst, rechtstreeks die aan dienst te betalen.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur.

Art. 3. Dit besluit treedt in werking de dag volgend op die gedurende welke het in het Belgisch Staatsblad is bekendgemaakt

Art. 4. Notre Ministre des Relations extérieures et Notre Secrétaire dEtat à lAgriculture sont chargés, en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.

Art. 4. Onze Minister van Buitenlandse Betrekkingen en Onze Staatssecretaris voor Landbouw zijn, ieder wat hen betreft, belast met de uitvoering van dit besluit.

ANNEXE - BIJLAGE

CLASSES - KLASSEN

A B CRedevances à percevoir - Te innen rechten (EUR) (EUR) (EUR)

I. Dépôt et instruction de la demande : De neerlegging en de behandeling der aanvraag :

a) Pour le dépôt et linscription de la demande Voor de neerlegging en inschrijving van de aanvraag

b) Pour la revendication du droit de priorité Voor het beroep op het recht van voorrang

c) Lorsquune dénomination variétale n'est pas proposée en même temps que le dépôt de la demande Indien geen rasbenaming wordt voorgesteld bij de neerlegging van de aanvraag, maar wel afzonderlijk

d) Lorsquune nouvelle dénomination est proposée Bij het voorstellen van een nieuwe benaming

e) Pour l'examen de la variété : Voor het rasonderzoek:

- Pour 1a première période d'examen Voor de eerste onderzoeksperiode

- Pour la deuxième période et chaque période suivante dexamen Voor de tweede en elke volgende onderzoeksperiode

II. Maintien de la validité du droit dobtention :

Het behoud van de geldigheid van het kwekersrecht:

a) Redevances annuelles : Jaarlijkse rechten:

- première année eerste jaar

- deuxième année tweede jaar

- troisième année derde jaar

- quatrième année vierde jaar

- cinquième à vingt-cinquième année vijde jaar tot vijfentwintigste jaar

150

50

50

50

445

295

75

150

225

295

370

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345

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75

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175

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150

50

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50

250

150

75

100

125

150

175

b) Redevance supplémentaire dans le cas dune redevance annuelle non payée à la date de léchéance

Bijkomend recht in geval van betaling van achterstallig jaarlijks recht

III. Délivrance et inscription dans le registre des variétés de : Bij aflevering en inschrijving in rassenregister van:

a) Licences, par dépôt Licenties, per neerlegging

b) Licence obligatoire Dwanglicentie

IV. Inscription dans le registre des variétés : Bij inschrijving in rassenregister van :

a) Renonciation au droit dobtention Verzaking aan kwekersrecht

b) Cession du droit dobtention Overdracht van kwekersrecht

V. Délivrance de : Bij aflevering van:

a) Copie des inscriptions dans le registre des variétés Afschrift van inschrijving in het rassenregister

b) Copie de la demande de certificat dobtention végétale Afschrift van de aanvraag om een kwekerscertificaat

c) Attestation quil nexiste pas dinscription Getuigschrift dat er geen inschrijving bestaat

VI. Toute autre inscription ou radiation dans le registre des demandes ou le registre des variétés, par annotation Bij alle andere inschrijvingen of schrappingen in het register der aanvragen of in het rassenregister, per vermelding

20% de la redevance annuelle

concernée classe A

20% v/h betrokken jaarl.recht

klas A

62

62

62

62

37

37

37

62

20% de la redevance annuelle

concernée classe B

20% v/h betrokken jaarl.recht

klas B

62

62

62

62

37

37

37

62

20% de la redevance annuelle

concernée classe C

20% v/h betrokken jaarl.recht

klas C

62

62

62

62

37

37

37

62

 Arrêté royal du 22.07.77 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale modifié par les A.R. des 15 janvier 1981, 14 février 1984 et 13 juillet 2001.

Arrêté royal du 22.07.77 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale modifié par les A.R. des 15 janvier 1981, 14 février 1984 et

13 juillet 2001.

Koninklijk besluit van 22.07.77 tot bepaling van de rechten te betalen inzake de

bescherming van kweekprodukten gewijzigd door de K.B. van 15 januari 1981, 14 februari 1984 en 13 juli 2001.

(B.S. van 13.10.1977) (B.S. van 13.02.1981) (B.S. van 28.03.1984) (B.S. van 11.08.2001)

(M.B. du 13.10.1977) (M.B. du 13.02.1981) (M.B. du 28.03.1984) (M.B. du 11.08.2001)

Article ler. l. Les redevances en matière de protection des obtentions végétales sont fixées conformément à lannexe au présent arrêté.

Artikel 1. l. De rechten inzake de bescherming van kweekprodukten worden vastgesteld overeenkomstig de bij dit besluit gevoegde bijlage.

2. Pour déterminer les redevances dans cette annexe les espèces végétales sont réparties en trois classes :

2. Om het bedrag van de rechten te bepalen worden in die bijlage de plantensoorten in drie klassen ingedeeld :

Classe A. blé, orge, avoine, pomme de terre, betterave sucrière;

Klas A. tarwe, gerst, haver, aardappel, suikerbiet;

Classe B. seigle, épeautre, maïs, graminées, plantes fourragères, plantes oléagineuses et plantes à fibres, oeillet, chrysanthème, tulipes, freesia, azalée, rhododendron, bégonia, laitue, tomate, chicorée-witloof, pois, abricot, carotte, scorsonère, chou-fleur, oignon, poireau, céleri;

Klas B. rogge, spelt, maïs, grassen, voedergewassen, oliehoudende planten en vezelgewassen, roos, anjer, chrysant, tulp, fresia, azalea, rhododendron, begonia, sla, tomaat, witloof, erwt, boon, wortel, schorseneer, bloemkool, ajuin, prei, selder;

Classe C. les plantes agricoles exceptées celles mentionnées à la classe A et B; les plantes

horticoles et les plantes ornementales exceptées celles mentionnées à la classe B, arbres et arbustes fruitiers, fraisier, arbres ornementaux et forestiers, arbustes ornementaux.

Klas C. landbouwgewassen uitgezonderd die onder klassen A en B, tuinbouwgewassen en sierplanten uitgezonderd die onder klas B, fruitbomen en fruitheesters, aardbei, sier- en bosbomen, sierheesters.

Art. 2. 1. Lorsque le Service de la protection des obtentions végétales fait appel pour lexamen d'une variété à un service ou un expert étranger, le demandeur doit payer pour cet examen le montant facturé par ce service ou cet expert.

Art. 2. 1. Wanneer de Dienst tot bescherming van kweekprodukten voor het onderzoek van een ras beroep doet op een buitenlandse dienst of deskundige, dient de aanvrager voor dat onderzoek het bedrag te betalen dat door deze dienst of deskundige is gefactureerd.

2. Lorsque le Service de la protection des obtentions végétales demande au Service dun Etat de lUnion les résultats d'un examen d'une variété effectué dans cet Etat, et pour lesquels le

2. Wanneer de Dienst tot bescherming van kweekprodukten de dienst van een Unie-Staat verzoekt om de uitslagen van een in die Staat uitgevoerd onderzoek van een ras, waarvoor de aanvrager van het kwekerscertificaat de

demandeur du certificat dobtention végétale a payé les redevances exigibles, ce, dernier, par dérogation à larticle 41 de royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales doit payer, outre la redevance pour le dépôt de la demande, le montant de la facture introduite par le service étranger pour la communication des résultats de cet examen.

verschuldigde rechten heeft betaald, dient deze laatste in afwijking van artikel 41 van het koninklijk besluit van 22 juli 1977 tot bescherming van kweekprodukten, buiten het recht voor de neerlegging van de aanvraag, het bedrag te betalen van de factuur door die buitenlandse dienst voor de mededeling van het resultaat van dat onderzoek ingediend.

3. Le Service peut obliger le demandeur à payer directement au service étranger le montant réclamé par ce dernier.

3. De Dienst kan de aanvrager verplichten het bedrag, gevorderd door de buitenlandse dienst, rechtstreeks die aan dienst te betalen.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur.

Art. 3. Dit besluit treedt in werking de dag volgend op die gedurende welke het in het Belgisch Staatsblad is bekendgemaakt

Art. 4. Notre Ministre des Relations extérieures et Notre Secrétaire dEtat à lAgriculture sont chargés, en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.

Art. 4. Onze Minister van Buitenlandse Betrekkingen en Onze Staatssecretaris voor Landbouw zijn, ieder wat hen betreft, belast met de uitvoering van dit besluit.

ANNEXE - BIJLAGE

CLASSES - KLASSEN

A B CRedevances à percevoir - Te innen rechten (EUR) (EUR) (EUR)

I. Dépôt et instruction de la demande : De neerlegging en de behandeling der aanvraag :

a) Pour le dépôt et linscription de la demande Voor de neerlegging en inschrijving van de aanvraag

b) Pour la revendication du droit de priorité Voor het beroep op het recht van voorrang

c) Lorsquune dénomination variétale n'est pas proposée en même temps que le dépôt de la demande Indien geen rasbenaming wordt voorgesteld bij de neerlegging van de aanvraag, maar wel afzonderlijk

d) Lorsquune nouvelle dénomination est proposée Bij het voorstellen van een nieuwe benaming

e) Pour l'examen de la variété : Voor het rasonderzoek:

- Pour 1a première période d'examen Voor de eerste onderzoeksperiode

- Pour la deuxième période et chaque période suivante dexamen Voor de tweede en elke volgende onderzoeksperiode

II. Maintien de la validité du droit dobtention :

Het behoud van de geldigheid van het kwekersrecht:

a) Redevances annuelles : Jaarlijkse rechten:

- première année eerste jaar

- deuxième année tweede jaar

- troisième année derde jaar

- quatrième année vierde jaar

- cinquième à vingt-cinquième année vijde jaar tot vijfentwintigste jaar

150

50

50

50

445

295

75

150

225

295

370

150

50

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225

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175

225

275

150

50

50

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250

150

75

100

125

150

175

b) Redevance supplémentaire dans le cas dune redevance annuelle non payée à la date de léchéance

Bijkomend recht in geval van betaling van achterstallig jaarlijks recht

III. Délivrance et inscription dans le registre des variétés de : Bij aflevering en inschrijving in rassenregister van:

a) Licences, par dépôt Licenties, per neerlegging

b) Licence obligatoire Dwanglicentie

IV. Inscription dans le registre des variétés : Bij inschrijving in rassenregister van :

a) Renonciation au droit dobtention Verzaking aan kwekersrecht

b) Cession du droit dobtention Overdracht van kwekersrecht

V. Délivrance de : Bij aflevering van:

a) Copie des inscriptions dans le registre des variétés Afschrift van inschrijving in het rassenregister

b) Copie de la demande de certificat dobtention végétale Afschrift van de aanvraag om een kwekerscertificaat

c) Attestation quil nexiste pas dinscription Getuigschrift dat er geen inschrijving bestaat

VI. Toute autre inscription ou radiation dans le registre des demandes ou le registre des variétés, par annotation Bij alle andere inschrijvingen of schrappingen in het register der aanvragen of in het rassenregister, per vermelding

20% de la redevance annuelle

concernée classe A

20% v/h betrokken jaarl.recht

klas A

62

62

62

62

37

37

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20% de la redevance annuelle

concernée classe B

20% v/h betrokken jaarl.recht

klas B

62

62

62

62

37

37

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20% de la redevance annuelle

concernée classe C

20% v/h betrokken jaarl.recht

klas C

62

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Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex BE106