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Constitution de la République Gabonaise (telle que modifiée par la loi n° 13/2003 du 19 août 2003), Gabon

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Détails Détails Année de version 2003 Dates Entrée en vigueur: 26 mars 1991 Adopté/e: 26 mars 1991 Type de texte Lois-cadres Sujet Divers Notes La Constitution est la loi suprême du Gabon. Elle a été adoptée le 15 mars 1991 et promulguée par la loi n° 3-91 du 26 mars 1991. La Constitution a établi un processus électoral transparent, formalisé des systèmes multipartites et réorganisé les institutions gouvernementales. Depuis 1991, elle a été modifiée cinq fois par les lois suivantes: loi n° 1/94 du 18 mars, 1994; la loi n° 18/95 du 29 septembre 1995; la loi n ° 1/97 du 22 avril 1997; la loi n° 14/2000 du 11 octobre 2000 et la loi n° 13/2003 du 19 août 2003. Ces lois ont modifié ou caractérisé les prérogatives du Président.

Le Gabon est une démocratie parlementaire bicamérale. La Constitution définit les pouvoirs et les devoirs des trois branches du gouvernement. Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont indépendants les uns des autres. Le Président de la République et le Premier ministre exercent les pouvoirs exécutifs. Les pouvoirs législatifs sont attribués au Parlement, qui est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les pouvoirs judiciaires sont attribués aux différentes juridictions qui rendent les décisions au nom du peuple gabonais. Ces tribunaux sont la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, la Cour d'appel, la Haute Cour de Justice, les tribunaux de première instance et les tribunaux spéciaux.

Le système juridique au Gabon appartient à un système juridique mixte de droit civil et de droit coutumier. Selon ce système, un ensemble de lois et règlements sont codifiées dans les codes et le droit coutumier joue un rôle important en droit familial et en droit des successions. Jusqu'en 1976, il y avait des tribunaux indigènes au Gabon, mais ils ont maintenant été remplacés par des juridictions étatiques. En dépit de leur suppression, il y a encore des juges traditionnels et chefs de quartier qui peuvent agir comme arbitres pour tout conflit qui se pose et qui leur sont présenté. Leurs pouvoirs sont régis par le décret n° 0058/ML-SG-DPRH du 20 mars 1996 et le décret n° 0031/ML du 21 juillet 1998. Ces pratiques coutumières sont généralement analysées au cas par cas. Le droit coutumier ne réglemente pas la propriété intellectuelle.

La Constitution ne contient pas de dispositions sur la propriété intellectuelle. Toutefois, l'article 1 § 10 protège la propriété privée et il stipule que : «Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation [...] ».

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