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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
16 mai 1984
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers
Notes
La Constitution garantit la protection de la propriété privée (art.12 § c), qui peuvent être étendus aux droits de propriété intellectuelle.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Constitution of the Republic of Guinea-Bissau
Portugais
Constituição da República da Guiné-Bissau
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
GW001