Règlement de 2006 portant modification du règlement sur les brevets, Inde
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2006DatesEntrée en vigueur:11 mai 2006Adopté/e:5 mai 2006Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes Le but principal de ce règlement sur les brevets est d'introduire la transparence, de décentraliser le fonctionnement de l’office de brevets et de simplifier les procédures.