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Loi n° 24.870 du 20 août 1997 portant modification des articles 5 et 84 de la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle (loi sur le droit d'auteur), Argentine

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Détails Détails Année de version 1997 Dates Entrée en vigueur: 25 septembre 1997 Publié: 16 septembre 1997 Promulgué: 11 septembre 1997 Adopté/e: 20 août 1997 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes Cette loi prévoit la prolongation de la durée de protection du droit d'auteur à 70 ans à compter du 1 janvier de l'année suivant la mort des auteurs. Elle précise en outre que les œuvres tombées dans le domaine public avant l'expiration de la durée de protection de 70 ans prévue par la présente loi, reviendront automatiquement dans le domaine privé, sans préjudice des droits que des tiers auraient acquis sur les reproductions de ces œuvres effectués pendant le temps où elles étaient dans le domaine public.
L'article 2 du Code civil dispose que : « Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication ».
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 16 septembre 1997 (B.O. 16/09/97), sans indication de la date d'entrée en vigueur ; en vertu de l'article 2 du Code civil, elle prend effet 8 jours après sa publication.

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AR013: Derecho de Autor (Extensión 70 años), Ley (Enmienda), 11/09/1997, N° 24.870

Derechos de Autor 
Ley 24.870

Modificación de los artículos 5° y 84 de la Ley 11.723
Sancionada: Agosto 20 de 1997
Promulgada de Hecho: Septiembre 11 de 1997

 

B.O.: 16/9/97

El Senado y Cámara de Diputados de la Nación Argentina reunidos en Congreso, etc. sancionan con fuerza de Ley:

Artículo 1° — Sustitúyense los artículos 5° y 84 de la Ley 11.723. modificada por el decreto ley 12.063/67, por los siguientes:

Artículo 5°: La propiedad intelectual sobre sus obras corresponde a los autores durante su vida y a sus herederos o derechohabientes hasta setenta años contados a partir del 1° de enero del año siguiente al de la muerte del autor.

En los casos de obras en colaboración, este término comenzará a contarse desde el 1° de enero del año siguiente al de la muerte del último colaborador. Para las obras póstumas, el término de setenta años empezará a correr a partir del 1° de enero del año siguiente al de la muerte del autor.

En caso de que un autor falleciera sin dejar herederos, y se declárase vacante su herencia, los derechos que a aquel correspondiesen sobre sus obras pasaran al Estado por todo el término de ley, sin perjuicio de los derechos de terceros.

Artículo 84: Las obras que se encontraren bajo el domino público, sin que hubiesen transcurrido los términos de protección previstos en esta ley, volverán automáticamente al dominio privado, sin perjuicio de los derechos que hubieran adquirido terceros sobre las reproducciones de esas obras hechas durante el lapso en que las mismas estuvieron bajo el domino público.

Artículo 2° — Comuníquese al Poder Ejecutivo,

Dada en la Sala de Sesiones del Congreso Argentino, en Buenos Aires, a los veinte días del mes de agosto del año mil novecientos noventa y siete.

Registrada Bajo el N° 24.870

Alberto R. Pierri. — Carlos F. Ruckauf. — Esther H. Pereyra Arandia de Pérez Pardo. — Edgardo Piuzzi.

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Référence du document de l'OMC
IP/N/1/ARG/C/2
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N° WIPO Lex AR013