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Règlement sur l’attestation de films canadiens, Canada
(C.R.C., ch. 516)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
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Année de version
2015
Dates
Émis:
15 août 1979
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Source :
http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C.R.C.,_c._516.pdf
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Français
Règlement sur l’attestation de films canadiens
Anglais
Canadian Film Certification Regulations
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N° WIPO Lex
CA100