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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 9957 del 14 de abril de 2021 “Ley Concursal de Costa Rica"      

Législation Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))

Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et droits voisins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9957 du 14 avril 2021) (CR124)
Code de procédure civile (loi n° 9342 du 3 février 2016) (CR114)
Code pénale ((loi n° 4573 du 4 mai 1970) (CR072)
Code civil (version consolidée au juillet 2000) (CR055)