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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Grec Ο περί της Νομικής Προστασίας των Βιομηχανικών Σχεδίων και Υποδειγμάτων Νόμος του 2002     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive n° 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la protection juridique des dessins (EU037)

Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Règlement de 2002 sur la protection des dessins et modèles industriels (redevances et droits) (CY047)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi de 2006 portant modification de la loi sur la protection des dessins et modèles industriels (CY039)
• Loi de 2003 portant modification de la loi sur la protection des dessins et modèles industriels (CY038)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Ordonnance exécutive de 2003 sur la protection des dessins et modèles industriels (Détails de l'application) (CY048)