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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Grec Ο περί της Νομικής Προστασίας των Βιομηχανικών Σχεδίων και Υποδειγμάτων (Τροποποιητικός) Νόμος του 2006     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi de 2002 sur la protection des dessins et modèles industriels (CY037)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive 2004/48/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (EU053)