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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley Nº 868/1981 de Dibujos y Modelos Industriales (modificada por la Ley Nº 4.046/2010)     

Législation est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi n° 4798/2012 portant création de la Direction nationale de la propriété intellectuelle (DINAPI) (PY039) Loi modificative non consolidée dans le texte
• Loi n° 4.046/2010 portant modification de l'article 4 de la loi n° 1.462/1935, établissant la procédure de contentieux administratif (PY046)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Décret nº 30.007/1982 portant règlement de la loi nº 868/1981 sur les dessins et des modèles (PY021)