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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley Nº 4.046/2010, que modifica el Artículo 4º de la Ley Nº 1.462/1935 que establece el Procedimiento para lo Contencioso Administrativo     

Législation Modifie (4 texte(s)) Modifie (4 texte(s))

Loi n° 1294/1998 sur les marques (telle que modifiée par la loi n° 4.046/2010)  (PY050)
Loi n° 1328/1998 sur le droit d'auteur et les droits voisins (telle que modifiée par la loi n° 4.046/2010)  (PY049)
Loi n° 1630/2000 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 4.046/2010) (PY009)
Loi nº 868/1981 sur les dessins et les modèles industriels (telle que modifiée par la loi n° 4.046/2010)  (PY020)