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Loi nº 1.174/1985 sur la production, reproduction et commercialisation de phonogrammes, Paraguay

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Détails Détails Année de version 1985 Dates Promulgué: 12 décembre 1985 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley Nº 1.174/1985 de Producción, Reproducción y Comercialización de Fonogramas        

PODER LEGISLATIVO

LEY Nº 1174/1985

DE PRODUCCIÓN, REPRODUCCION Y COMERCIALIZACION DE FONOGRAMAS

EL CONGRESO DE LA NACIÓN PARAGUAYA SANCIONA CON FUERZA DE

LEY:

Art. 1º.- Toda producción de fonogramas es labor y creación exclusiva del productor, quien es el propietario de todos sus derechos y que podrá ceder a compañías distribuidoras, nacionales o extranjeras, para su explotación comercial y éstas a su vez podrán ceder dichos derechos a empresas de o terceras personas, quienes serán los encargados de su posterior publicación, divulgación y comunicación al público.

Art. 2°.- Será penado con penitenciaría de dos meses a dos años: el que con fines de lucro reproduzca, almacene, alquile, distribuya, venda o en cualquier forma comercialice el original o copia de un fonograma, sin consentimiento del productor o su representante, además del comiso de la reproducción fraudulenta y de todos los elementos que sirvieron para la comisión del delito.

Art. 3°.- Las imprentas en ningún caso y bajo ningún concepto realizarán trabajos de su especialidad, ya sea para tapas, sobres, etiquetas y otros de discos, cassettes o cartuchos, sin la debida autorización escrita del productor o su representante, y deberán imprimir solamente la cantidad contenida en la autorización so pena de lo establecido en el Código Penal en el Capítulo XV referente a delitos contra el patrimonio de las personas.

Art. 4°.- Las penas establecidas en la presente ley y serán aplicadas sin perjuicio de las sanciones económicas establecidas en el artículo 62 de la Ley N° 94/51.

Art. 5°.- Comuníquese al Poder Ejecutivo.

DADA EN LA SALA DE SESIONES DEL CONGRESO NACIONAL A LOS DOCE DIAS DEL MES DE DICIEMBRE DEL AÑO UN MIL NOVECIENTOS OCHENTA Y CINCO.

J. AUGUSTO SALDIVAR JUAN RAMON CHAVES

PRESIDENTE CAMARA DE DIPUTADOS PRESIDENTE CAMARA DE SENADORES

JUAN ROQUE GALEANO CARLOS MARIA OCAMPOS ARBO

SECRETARIO PARLAMENTARIO SECRETARIO GENERAL

Asunción, 17 de diciembre de 1985

TENGASE POR LEY DE LA REPUBLICA, PUBLIQUESE E INSERTESE EN EL REGISTRO OFICIAL.

CARLOS A. ORTIZ RAMIREZ GRAL. DE EJERCITO ALFREDO STROESSNER

MINISTRO DE EDUCACIÓN Y CULTO PRESIDENTE DE LA REPUBLICA


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N° WIPO Lex PY028