Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Constitution du Botswana, 1966, Botswana
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
30 septembre 1966
Adopté/e:
1 mars 1965
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers
Notes
La Constitution du Botswana ne contient pas des dispositions concernant la propriété intellectuelle. Toutefois, elle garantit la liberté d'expression (art. 3 et art. 12) et la protection de la propriété privée (art. 8 et art. 9)
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Constitution of Botswana, 1966
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
BW008