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Décret n° 59-2002 sur la ratification du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), Nicaragua

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Détails Détails Année de version 2002 Dates Entrée en vigueur: 28 juin 2002 Émis: 17 juin 2002 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Organe de réglementation de la PI

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Nº 59-2002 sobre la Ratificación al Tratado de la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI)        

RATIFICACIÓN AL TRATADO DE LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DE LA PROPIEDAD INTELECTUAL (OMPI) DECRETO No.59-2002, Aprobado el 17 de Junio del 2002 Publicado en La Gaceta No. 121 del 28 de Junio del 2002 EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA DE NICARAGUA CONSIDERANDO

I

Que por Decreto No.66-01 publicado en La Gaceta, Diario Oficial No.144 de 31 de Julio de 2001, Nicaragua decidió adherirse al Tratado de la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI) sobre Derecho de Autor (WCT) y del Tratado de la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI) sobre Interpretación o Ejecución y Fonogramas (WPPT).

II

Que por Decreto de la Asamblea Nacional No.3288, publicado en La Gaceta, Diario Oficial No.92 del 20 de mayo del año 2002, fueron aprobados los Tratados de la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMP I) sobre Derecho de Autor (WCT) y del Tratado de la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI) sobre Interpretación o Ejecución y Fonogramas (WPPT).

En uso de las facultades que le confiere la Constitución Política,

HA DICTADO El siguiente DECRETO

Artículo 1.- Ratificar el Tratado de la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI), sobre Derecho de Autor WCT y al Tratado de la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI) sobre Interpretación o Ejecución y Fonograma (WPPT), conocidos como Tratados sobre Internet, a los que decidió adherirse Nicaragua por Decreto No. 66-01 publicado en La Gaceta, Diario Oficial No.144 de 31 de Julio de 2001.

Artículo 2.- Expedir el Instrumento de Adhesión para su depósito en el Organismo correspondiente.

Artículo 3.- El presente Decreto entrará en vigencia a partir de su publicación en La Gaceta, Diario Oficial.

Dado en la ciudad de Managua, Casa Presidencial, el diecisiete de Junio del año dos mil dos. ENRIQUE BOLAÑOS GEYER, Presidente de la República de Nicaragua.



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N° WIPO Lex NI043