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(101 textes)

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Principales lois de propriété intellectuelle (5 textes)

Titre Version Dates Sujet
2020
Unifié :
25 juin 2020
Entrée en vigueur :
31 août 1999
Publié :
31 août 1999
Adopté/e :
6 juillet 1999
Droit d'auteur
2001
Publié :
29 novembre 1999
Adopté/e :
20 octobre 1999
Protection des obtentions végétales
2001
Entrée en vigueur :
1 février 2000
Publié :
1 février 2000
Adopté/e :
2 décembre 1999
Schémas de configuration de circuits intégrés
2001
Entrée en vigueur :
21 novembre 2000
Publié :
22 septembre 2000
Adopté/e :
1 juin 2000
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
2001
Publié :
16 avril 2001
Adopté/e :
14 février 2001
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux

Textes règlementaires (8 textes)

Titre Version Dates Sujet
2012
Entrée en vigueur :
28 juin 2012
Émis :
20 juin 2012
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
2006
Entrée en vigueur :
29 mars 2006
Émis :
29 mars 2006
Publié :
29 mars 2006
Droit d'auteur
2001
Entrée en vigueur :
27 septembre 2001
Émis :
4 septembre 2001
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2001
Entrée en vigueur :
6 octobre 2000
Émis :
26 mai 2000
Droit d'auteur
2001
Entrée en vigueur :
31 mai 2000
Émis :
2 mai 2000
Protection des obtentions végétales
2001
Entrée en vigueur :
18 avril 2001
Émis :
4 avril 2001
Schémas de configuration de circuits intégrés
2001
Entrée en vigueur :
5 mai 2000
Émis :
3 mars 2000
Droit d'auteur
2001
Entrée en vigueur :
28 septembre 2001
Émis :
12 septembre 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels

Lois en rapport avec la propriété intellectuelle (22 textes)

Titre Version Dates Sujet
2019
Entrée en vigueur :
16 avril 2020
Publié :
18 juillet 2019
Adopté/e :
15 juillet 2019
Droit d'auteur
2012
Émis :
27 avril 2012
Propriété industrielle
2012
Entrée en vigueur :
19 octobre 2012
Adopté/e :
11 octobre 2012
Divers
2009
Entrée en vigueur :
3 avril 2009
Émis :
11 mars 2009
Marques
2009
Entrée en vigueur :
26 novembre 2009
Publié :
26 novembre 2009
Émis :
5 novembre 2009
Droit d'auteur
Propriété industrielle
2009
Entrée en vigueur :
9 juin 2009
Émis :
15 mai 2009
Droit d'auteur
Propriété industrielle
2006
Entrée en vigueur :
24 mars 2006
Émis :
21 mars 2006
Brevets (Inventions)
2006
Entrée en vigueur :
24 juin 2007
Adopté/e :
28 septembre 2006
Brevets (Inventions)
Marques
Concurrence
Mise en application des droits
2002
Entrée en vigueur :
28 juin 2002
Émis :
17 juin 2002
Organe de réglementation de la PI
2001
Entrée en vigueur :
31 juillet 2001
Adopté/e :
12 juillet 2001
Droit d'auteur
2001
Entrée en vigueur :
14 décembre 1999
Adopté/e :
24 novembre 1999
Droit d'auteur
2001
Entrée en vigueur :
14 décembre 1999
Adopté/e :
24 novembre 1999
Droit d'auteur
2001
Entrée en vigueur :
1 mars 1996
Adopté/e :
29 février 1996
Propriété industrielle
2001
Entrée en vigueur :
9 juillet 2001
Émis :
26 juin 2001
Brevets (Inventions)
2001
Entrée en vigueur :
8 février 2001
Adopté/e :
3 février 2001
Protection des obtentions végétales
2001
Entrée en vigueur :
26 octobre 1999
Adopté/e :
6 octobre 1999
Droit d'auteur
2001
Entrée en vigueur :
18 juillet 2001
Adopté/e :
6 juin 2001
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2000
Entrée en vigueur :
15 mars 2000
Publié :
15 mars 2000
Adopté/e :
24 novembre 1999
Droit d'auteur
1998
Entrée en vigueur :
10 novembre 1998
Publié :
10 novembre 1998
Adopté/e :
27 octobre 1998
Droit d'auteur
Propriété industrielle
1998
Entrée en vigueur :
30 juin 1998
Adopté/e :
26 juin 1998
Divers
1998
Entrée en vigueur :
3 juin 1998
Adopté/e :
27 mars 1998
Organe de réglementation de la PI
Divers
1961
Entrée en vigueur :
4 avril 1961
Adopté/e :
10 mars 1961
Droit d'auteur

Lois-cadres (6 textes)

Titre Version Dates Sujet
2015
Publié :
9 octobre 2015
Adopté/e :
4 juin 2015
Mise en application des droits
2014
Modifié jusqu’à :
10 février 2014
Entrée en vigueur :
9 janvier 1987
Adopté/e :
19 novembre 1986
Divers
2008
Entrée en vigueur :
4 juillet 2008
Adopté/e :
13 novembre 2007
Mise en application des droits
2002
Entrée en vigueur :
21 décembre 2002
Adopté/e :
13 novembre 2001
Mise en application des droits
2001
Entrée en vigueur :
25 mai 2001
Adopté/e :
18 mai 2000
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Propriété industrielle
1995
Entrée en vigueur :
5 mai 1904
Adopté/e :
1 février 1904
Brevets (Inventions)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers

Autres textes (2 textes)

Titre Version Dates Sujet
2001
Entrée en vigueur :
25 juillet 1995
Émis :
24 juillet 1995
Mise en application des droits
1995
Entrée en vigueur :
28 juillet 1995
Adopté/e :
27 juillet 1995
Mise en application des droits
Divers

Traités (partie) (58 documents)

Titre Entité associée Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie)
28 juin 2013
30 septembre 2016
16 janvier 2020
16 avril 2020
20 décembre 1996
20 mai 2002
6 décembre 2002
6 mars 2003
20 décembre 1996
6 mars 2002
6 décembre 2002
6 mars 2003
27 octobre 1994
1 août 1996
22 juin 2009
22 septembre 2009
28 avril 1977
19 août 1980
10 mai 2006
10 août 2006
21 mai 1974
25 août 1979
1 décembre 1975
25 août 1979
29 octobre 1971
18 avril 1973
29 octobre 1971
10 mai 2000
10 août 2000
19 juin 1970
24 janvier 1978
6 décembre 2002
6 mars 2003
14 juillet 1967
26 avril 1970
5 février 1985
5 mai 1985
26 octobre 1961
18 mai 1964
10 mai 2000
10 août 2000
31 octobre 1958
25 septembre 1966
15 mars 2006
15 juin 2006
9 septembre 1886
4 décembre 1887
23 mai 2000
23 août 2000
20 mars 1883
7 juillet 1884
3 avril 1996
3 juillet 1996
29 octobre 2010
12 octobre 2014
12 juin 2020
10 septembre 2020
29 janvier 2000
11 septembre 2003
26 mai 2000
28 août 2002
11 septembre 2003
15 avril 1994
1 janvier 1995
3 septembre 1995
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
13 juin 1992
20 novembre 1995
18 février 1996
2 décembre 1961
10 août 1968
6 août 2001
6 septembre 2001
Traités de propriété intellectuelle Convention universelle sur le droit d'auteur (1952)
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 mai 1961
16 août 1961
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 mai 1961
16 mai 1961
6 septembre 1952
16 septembre 1955
6 septembre 1952
16 mai 1961
16 mai 1961
6 septembre 1952
19 août 1954
6 septembre 1952
16 mai 1961
16 mai 1961
22 juin 1946
14 avril 1947
22 juin 1946
9 juin 1950
12 juillet 1950
20 février 1929
2 avril 1930
20 février 1929
7 juin 1935
6 juin 1935
Entité associée: Argentine
11 août 1910
1 août 1911
11 août 1910
15 septembre 1913
15 décembre 1913
Autres traités Accord de Paris
Entité associée: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
23 octobre 2017
22 novembre 2017
Entité associée: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
7 décembre 2007
3 mai 2008
8 décembre 2005
14 janvier 2007
8 mars 2006
2 avril 2009
2 octobre 2009
20 octobre 2005
18 mars 2007
5 mars 2009
5 juin 2009
17 octobre 2003
20 avril 2006
14 février 2006
14 mai 2006
21 mai 2003
27 février 2005
7 juin 2004
9 avril 2008
8 juillet 2008
3 novembre 2001
29 juin 2004
22 novembre 2002
29 juin 2004
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
1 décembre 2005
1 mars 2006
26 mars 1999
9 mars 2004
1 juin 2001
9 mars 2004
Entité associée: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
7 juillet 1998
18 novembre 1999
16 février 2005
Entité associée: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
21 novembre 1994
17 février 1998
18 mai 1998
15 avril 1994
1 janvier 1995
3 septembre 1995
Entité associée: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
13 juin 1992
31 octobre 1995
29 janvier 1996
13 avril 1988
19 avril 1989
13 avril 1988
3 avril 1989
3 mai 1989
22 mars 1985
22 septembre 1988
5 mars 1993
3 juin 1993
Entité associée: Nations Unies (ONU)
10 décembre 1982
16 novembre 1994
9 décembre 1984
3 mai 2000
2 juin 2000
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
19 juillet 1999
19 janvier 2000
8 juin 1977
7 décembre 1978
12 décembre 1977
19 juillet 1999
19 janvier 2000
17 octobre 1975
7 juin 1976
17 octobre 1975
2 septembre 1976
2 septembre 1976
16 novembre 1972
17 décembre 1975
17 décembre 1979
17 mars 1980
14 novembre 1970
24 avril 1972
19 avril 1977
19 juillet 1977
Entité associée: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
12 mars 1980
12 juin 1980
13 décembre 1960
4 juin 1961
13 décembre 1960
26 mai 1961
3 juin 1961
10 juin 1958
7 juin 1959
24 septembre 2003
23 décembre 2003
Entité associée: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
15 juillet 2013
13 octobre 2013
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
25 novembre 1959
25 février 1960
14 mai 1954
7 août 1956
14 mai 1954
25 novembre 1959
25 février 1960
6 décembre 1951
2 octobre 2005
2 août 1956
2 octobre 2005
22 novembre 1950
21 mai 1952
17 décembre 1963
17 mars 1964
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
17 décembre 1953
17 juin 1954
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
17 décembre 1953
17 juin 1954
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
17 décembre 1953
17 juin 1954
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
28 décembre 1945
4 avril 1947

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