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Convention sur le brevet eurasien

Informations historiques
 
République de Moldova: ratification: 9 septembre 1994; ratification: 16 novembre 1995; entrée en vigueur: 16 février 1996.
Une notification du gouvernement de la République de Moldova a été déposée le 26 octobre 2011. Cette notification contenait la dénonciation de la Convention sur le brevet eurasien assortie de la déclaration ci-après: "Cette dénonciation ne porte pas préjudice aux brevets eurasiens délivrés ou aux demandes déposées conformément aux dispositions de la Convention susmentionnée avant sa dénonciation. Ces brevets et ces demandes continuent de produire leurs pleins effets pour la République de Moldova jusqu'à expiration de leur durée de validité selon les procédures énoncées dans la Convention". Conformément à l'article 27 de ladite Convention, la présente dénonciation a pris effet, à l'égard de la République de Moldova, le 26 avril 2012.