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Convention générale interaméricaine pour la protection des marques de fabrique et commerciale
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Entité associée
Organisation des États Américains (OEA)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Mesures prévues par le traité
Dates
Entrée en vigueur :
2 avril 1930
Adopté/e :
20 février 1929 [ Washington D.C. ]
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Convention générale interaméricaine pour la protection des marques de fabrique et commerciale (avec Protocole et Acte final) du 20 février 1929
Dates
Entrée en vigueur:
2 avril 1930
Date du texte:
20 février 1929
Textes disponibles
Anglais
General Inter-American Convention for Trade Mark and Commercial Protection (with Protocol and Final Act) of 20 February 1929
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Espagnol
Convención General Interamericana sobre Protección Marcaria y Comercial (con Protocolo y Acta Final) del 20 de febrero de 1929
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Français
Convention générale interaméricaine pour la protection des marques de fabrique et commerciale (avec Protocole et Acte final) du 20 février 1929
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Portugais
Convenção Geral Inter-Americana de Protecção de Marcas de Fabrica e Protecção Commercial (com Protocolo e Ata Final) de 20 de fevereiro de 1929
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