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Convention générale interaméricaine pour la protection des marques de fabrique et commerciale
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Entité associée
Organisation des États Américains (OEA)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Mesures prévues par le traité
Dates
Entrée en vigueur :
2 avril 1930
Adopté/e :
20 février 1929 [ Washington D.C. ]
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Convention générale interaméricaine pour la protection des marques de fabrique et commerciale (avec Protocole sur l'enregistrement inter-américain des marques de fabrique, et Acte final de la Conférence panaméricaine des marques de
fabrique)
Dates
Entrée en vigueur:
2 avril 1930
Date du texte:
20 février 1929
Textes disponibles
Anglais
General Inter-American Convention for Trade Mark and Commercial Protection (with Protocol on the Inter-American Registration of Trade-Marks, and Final Act of the Pan American Trade Mark Conference)
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Espagnol
Convención General Interamericana sobre Protección Marcaria y Comercial (con Protocolo sobre Registro Interamericano de Marcas y Acta Final de la Conferencia Panamericana de Marcas)
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Français
Convention générale interaméricaine pour la protection des marques de fabrique et commerciale (avec Protocole sur l'enregistrement inter-américain des marques de fabrique, et Acte final de la Conférence panaméricaine des marques de
fabrique)
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Portugais
Convenção Geral Inter-Americana de Protecção de Marcas de Fabrica e Protecção Commercial (com Protocolo sobre o Registo Interamericano de Marcas e Ata Final da Conferência Pan-Americana de Marcas)
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