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Convention générale interaméricaine pour la protection des marques et de commerce
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Institution d'accueil
Organisation des États Américains (OEA)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Mesures prévues par le traité
Dates
Entrée en vigueur:
2 avril 1930
Adopté/e:
20 février 1929 [ Washington D.C. ]
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Convention générale interaméricaine pour la protection des marques et de commerce (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
2 avril 1930
Date du texte:
20 février 1929
Textes disponibles
Anglais 
General Inter-American Convention for Trade Mark and Commercial Protection (Authentic text)
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Espagnol 
Convención General Interamericana sobre Protección Marcaria y Comercial (Texto auténtico)
PDF
Français 
Convention générale interaméricaine pour la protection des marques et de commerce (Texte authentique)
PDF
Portugais 
Convenção Geral Inter-Americana de Protecção de Marcas de Fabrica e Protecção Commercial (Texto autêntico)
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