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Collection de traités de propriété intellectuelle

Traités de propriété intellectuelle > Parties contractantes/Signataires > Convention générale interaméricaine pour la protection des marques et de commerce (Total Membres: 10)
Parties contractantes/Signataires Signature Instrument En vigueur Détails
Bolivie (État plurinational de) 20 février 1929
Brésil 20 février 1929
Chili 20 février 1929 Détails
Colombie 20 février 1929 Ratification : 22 juillet 1936 22 juillet 1936
Costa Rica 20 février 1929
Cuba 20 février 1929 Ratification : 2 avril 1930 2 avril 1930
Guatemala 20 février 1929 Ratification : 30 décembre 1929 2 avril 1930
Haïti 20 février 1929 Ratification : 14 août 1931 14 août 1931
Honduras 20 février 1929 Ratification : 29 novembre 1935 29 novembre 1935
Mexique 20 février 1929
Nicaragua 20 février 1929 Ratification : 7 juin 1935 6 juin 1935
Panama 20 février 1929 Ratification : 8 avril 1935 8 avril 1935
Paraguay 20 février 1929 Ratification : 1 mars 1944 1 mars 1944
Pérou 20 février 1929 Ratification : 25 mars 1937 25 mars 1937
République dominicaine 20 février 1929
Uruguay 20 février 1929
Venezuela (République bolivarienne du) 20 février 1929
Équateur 20 février 1929
États-Unis d'Amérique 20 février 1929 Ratification : 17 février 1931 17 février 1931