Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Protocole sur l'uniformité des procurations destinées à être employées à l'extérieur
Retour
Entité associée
Organisation des États Américains (OEA)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Mesures prévues par le traité
Dates
Entrée en vigueur :
6 février 1941
Adopté/e :
17 février 1940 [ Washington D.C. ]
Sujet
Propriété industrielle
Textes disponibles
Protocole (1 Texte)
Protocole (1 Texte)
Protocole sur l'Uniformité des Procurations destinées à être employées à l'extérieur (ouvert à la signature à l'Union panaméricaine à Washington, le 17 février 1940)
Dates
Entrée en vigueur:
6 février 1941
Date du texte:
17 février 1940
Textes disponibles
Anglais 
Protocol on Uniformity of Powers of Attorney which are to be Utilized Abroad (opened for signature at the Pan
American Union in Washington, on 17 February 1940)
PDF
Espagnol 
Protocolo sobre Uniformidad del Regimen Legal de los Poderes (abierto a la firma en Washington, el 17 de febrero de 1940)
PDF
Français 
Protocole sur l'Uniformité des Procurations destinées à être employées à l'extérieur (ouvert à la signature à l'Union panaméricaine à Washington, le 17 février 1940)
PDF
Portugais 
Protocolo sobre Uniformidade do Regime Legal das Procurações (aberto à assinatura em Washington, em 17 de fevereiro de 1940)
PDF